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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET D'AVOCATS DUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 2002087 du 18 septembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés en date du 28 janvier 2021 par lesquels la préfète de la Corrèze, d'une part, a rejeté sa demande de titre de séjour et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Corrèze pendant quarante-cinq jours. Par une seconde...

54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...DUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme A... C... a demandé le 11 juin 2020 au juge des référés du tribunal administratif de Limoges statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise pour apprécier la qualité de la prise en charge de sa fille B... avant son décès survenu le 14 mars 2012 à l'âge de 11 ans. Par ordonnance du 11 janvier 2021, le président du tribunal administratif de Limoges a ordonn...

...DUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orion Holding, devenue OHM, a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise le 5 juillet 2016 par le comptable public du centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux pour le recouvrement d'une somme de 16 776,94 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme en tant qu'elle procède de cette opposition à tiers détenteur. Par un jugement n° 1601748 du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de Caen a annulé l'opposition à tiers détenteur du 5 juillet 2016 et a déchargé la société OHM...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...DUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL La Terrasse Bercy a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner conjointement et solidairement les sociétés Enedis anciennement société Electricité Réseau Distribution France-ERDF, Gaz Réseau Distribution France GRDF et Orange à lui verser la somme de 72 452,69 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice...

19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...DUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme E... D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1621779/1-3 du 19 décembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. ... ...DUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme antillaise d'exploitation de ports de plaisance a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'office de tourisme de la commune du Marin à lui verser une somme de 50 626,44 euros correspondant aux indemnités d'occupation, aux frais d'eau et d'électricité et à la taxe foncière dus pour les années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1600769 du 14 juin 2018, le tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET D'AVOCATS DUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 avril 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...DUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Carican a demandé au Tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune de Saint-Pierre au paiement de la somme de 72 487,15 euros HT, assortie des intérêts moratoires à compter du 8 novembre 2014. Par un jugement n° 1500668 du 21 mars 2017, le Tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 mai 2017 et 25 février 2019 au greffe de la Cour...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...DUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602066 du 28 février 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mai 2018 et 27 décembre 2018, M. et...