Recherche de avec pour avocat DUPEY dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 55 résultats trouvés :
| 17-03-02-07-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...DUPEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...F..., Mme A...F..., M. E...F...et Mme H...F...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier Sainte-Marie de Rodez à leur verser une somme globale de 102 228 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis. Par une ordonnance n° 1705361 du 14 décembre 2017, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande comme présentée...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...DUPEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1205690 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juillet 2015 et le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DUPEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 16 mars 2017, portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1701730 du 18 juillet 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de MmeC.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 août 2017, MmeC..., représentée par Me...
67-01-02-02 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. Ouvrage ne présentant pas ce caractère.... ...DUPEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF a demandé au tribunal administratif de Toulouse de mettre à la charge de la commune de Labastide-Rouairoux la somme de 21 326,35 euros en réparation des frais qu'elle a engagés pour conforter le pont d'accès à la maison d'habitation de MmeB..., son assurée. Par un jugement n° 1105166 du 5 mai 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette...
...DUPEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La MAIF, prise en la personne de son représentant légal, et Mme F...D..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le département du Tarn à verser à la MAIF la somme de 13 275,94 euros et à Mme D...la somme de 1 600 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident dont cette dernière a été victime le 22 mai 2002 sur la route départementale 83. Par un jugement n°0800208 du 4 décembre 2013, le tribunal administratif de Toulouse a : - condamné le département du Tarn à verser la somme de 4 000 euros à MmeD... ; - mis les...
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...DUPEY...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 septembre 2013, présentée pour la commune de Canet de Salars, représentée par son maire en exercice, par Me F...; La commune de Canet de Salars demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902997 du 19 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M.B..., la délibération du 20 avril 2009 par laquelle le conseil municipal de...
54-08-04-01 Procédure. Voies de recours. Tierce-opposition. Recevabilité. ... ...DUPEY1...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2013, présentée pour M. et Mme C...A..., demeurant..., par Me Dupey ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300833 du 20 mars 2013 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur requête en tierce opposition dirigée contre le jugement n° 0705661 du 28 juillet 2011 du tribunal administratif de Toulouse annulant la délibération du 22 octobre 2007 du conseil municipal de Quint-Fonsegrives approuvant le plan local...
...DUPEY...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2013, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant au..., par Me B... ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001394 du 2 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées ; 3° subsidiairement, de nommer un expert aux fins d'examiner la comptabilité des requérants, de donner son...
...DUPEY...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant au..., par Me B... ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001395 du 2 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées ; 3° subsidiairement de nommer un expert aux fins d'examiner la comptabilité des requérants, de donner son avis et de la reconstituer si...
...DUPEY...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2013, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par Me A... ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903110 du 2 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. B...pour la période du 1er janvier 2003 au 30 novembre 2005 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° d'annuler la proposition de rectification du 20 juin 2006 ; 4° de condamner l'Etat aux dépens de l'instance et à leur payer la somme de 1 200 euros au...
