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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 03 juillet 2003, 98NC02401
...SCP DUPOUX CANIS...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1998 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 4 mai 1999, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Dupoux-Canis ; M. Georges X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9859 du 22 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 25 novembre 1997 par laquelle le directeur régional de l'administration pénitentiaire lui a refusé le paiement de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 03 juillet 2003, 98PA00425
...DUPOUX ; EYSSAUTIER ; EYSSAUTIER ; EYSSAUTIER ; DUPOUX ; DUPOUX
