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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DURAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 13 août 2021 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2103048 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. ... ...SELARL DURAND et GRANDGONNET et MURIDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL JL Valorisation a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er mars 2018 par lequel le maire de Saint-Marcellin a sursis à statuer sur sa demande tendant à la délivrance d'un permis d'aménager quatre lots. La SARL JL Valorisation a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Saint-Marcellin à lui verser la somme de 140 000 euros en...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...DURAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les syndicats Force Ouvrière FO et Confédération générale des travailleurs CGT des personnels de la commune et du centre communal d'action sociale de la commune du Pontet et autres ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 11 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal du Pontet a mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...DURAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B..., veuve A..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite. Par un jugement n° 2005620 du 15 décembre 2020, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...DURAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... C... et Madame G... R..., épouse C..., ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mars 2014 par lequel le maire de Mazaugues a retiré son précédent arrêté portant refus de permis de construire du 28 janvier 2014 et délivré à M. B... et Mme F... un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle et de ses annexes sur un terrain situé impasse des...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire.... ...DURAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes par lequel le président du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux a mis à sa charge une somme de 2 280 euros au titre de la participation pour raccordement à l'égout ainsi que la décision du 19 avril 2017 rejetant son recours gracieux tendant à être déchargé du versement de cette somme. Par jugement n° 1701529 du...

135-01-04 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. ... ...DURAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations " collectif de l'eau - usagers d'Avignon ", " le collectif eau de Caumont ", " usagers de l'eau de Morières ", " gérons l'eau autrement à Vedène ", " des usagers de l'eau du Grand Avignon gardois ", " des usagers de l'eau du Pontet " et " pour l'information et la défense des usagers de l'eau d'Entraigues-sur-la-Sorgues " ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération n° 6 du 17 juillet 2017 par laquelle le conseil...

135-01-04 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. ... ...DURAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations " collectif de l'eau - usagers d'Avignon ", " le collectif eau de Caumont ", " usagers de l'eau de Morières ", " gérons l'eau autrement à Vedène ", " des usagers de l'eau du Grand Avignon gardois ", " des usagers de l'eau du Pontet " et " pour l'information et la défense des usagers de l'eau d'Entraigues-sur-la-Sorgues " ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération n° 5 du 17 juillet 2017 par laquelle le conseil...

14-02-02-07 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Modalités de... ...DURAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC " La Gare " a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - sous le n° 1702358, d'annuler la décision, notifiée le 3 juillet 2017, par laquelle la maire d'Apt a refusé de retirer l'arrêté du 26 janvier 2017 par lequel elle a autorisé le déplacement du débit de tabac géré par la SNC " Le Marigny " et, par voie de conséquence, d'annuler ledit arrêté ; - sous le n...

54-07-01-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. 67-05 Travaux publics. - Règles de procédure... ...DURAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de sauvegarde du patrimoine de Malaucène a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler partiellement la délibération du 16 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Malaucène a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune, en tant qu'elle porte sur "les dispositions relatives au zonage 1AUt, 1AUth et 2AU". Par un jugement n° 1702620 du 3 juillet 2018, le tribunal...