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68-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations de travaux sur des immeubles... ...SCP MASSON et DUTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune d'Achicourt à lui verser la somme de 64 177,33 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'ingestion accidentelle de soude le 6 décembre 2009. La caisse du régime social des indépendants RSI, appelée à la cause, a demandé au tribunal de condamner la commune d'Achicourt à lui verser la somme de 155 804,92...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP MASSON et DUTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Marque a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Forest-sur-Marque du 27 novembre 2012 lui refusant le permis de construire treize logements sur un terrain situé rue Principale. Par un jugement n° 1300256 du 12 février 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2015...
68-03-025-02-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti... ...SCP MASSON et DUTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...I...et Mme J...E...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 octobre 2012 par lequel le maire de la commune de Carency a délivré à M. K...un permis de construire pour l'extension d'un bâtiment destiné à accueillir un manège à chevaux et à stocker du matériel d'équitation. Par un jugement n° 1206982 du 21 avril 2015, le tribunal...
49-03-02 Police. Étendue des pouvoirs de police. Obligation de faire usage des pouvoirs de police. ... ...SCP MASSON et DUTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...F...et Mme G...D...ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 2011 par laquelle le maire de la commune de Carency a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser les troubles sonores et olfactifs allégués, d'autre part, d'enjoindre au maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser ces troubles, enfin de condamner la...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SCP MASSON et DUTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 mars 2012 par lequel le président du conseil régional Nord-Pas-de-Calais a refusé l'imputation au service de la rechute du 22 août 2011. Par un jugement n° 1203147 du 2 décembre 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2015, M.D..., représenté par Me E...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP MASSON et DUTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...I...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Cambrai à lui verser la somme globale de 58 637 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2013 en réparation des préjudices subis à la suite d'une intervention chirurgicale qu'il a subie le 19 novembre 2009. La caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut a demandé la...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP MASSON ET DUTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C...et Mme A...D..., épouseG..., ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 9 février 2012 par lequel le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a délivré à la société civile immobilière de construction-vente SCCV le Modena un permis de construire. Par un jugement n° 1201994 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 26 mai 2016, 14DA00863
54-06-05-10 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Frais d'expertise. ... ...SCP MASSON et DUTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de Flandre a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société par actions simplifiée Edgard Duval et l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle de 2 500 000 euros à valoir sur la réparation des conséquences dommageables des désordres apparus sur des portions de la voirie intercommunale à la suite de la réalisation, par cette société et en partie sous maîtrise d'oeuvre de services de l'Etat, de travaux...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 26 mai 2016, 14DA01052
39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...SCP MASSON et DUTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Delassus Ingénierie a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner la commune de Bayenghem-lez-Eperlecques à lui verser la somme de 31 011,45 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts moratoires, ainsi qu'une somme de 3 000 euros en réparation des troubles de toute nature subis par elle dans le cadre de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 07 avril 2016, 14DA01540
54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...SCP MASSON et DUTAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Imwo France a demandé le 18 mai 2012 au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 novembre 2011 par lequel le maire de la commune de Gravelines a retiré le permis de construire tacite intervenu le 9 septembre 2011 et a refusé de lui accorder un permis de construire pour l'édification d'une surface commerciale sur un terrain situé rue des Dunes, ainsi que la décision de rejet de...
