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SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - VIOLATION D'UN REGLEMENT - TRAVAUX AU-DESSUS DU VIDE... ...Demandeur AV. MM. CALON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 3 MARS 1970, APRES LA PAUSE DE MIDI, RICARD ET DEUX AUTRES OUVRIERS PLATRIERS REJOIGNAIENT LEUR POSTE DE TRAVAIL AU 11E ETAGE DE L'IMMEUBLE QUE CONSTRUISAIT A TOULON LA SOCIETE LE BATIMENT VAROIS ; QUE RICARD EMPRUNTA UN ITINERAIRE PASSANT PAR UN BALCON, TANDIS QUE SES CAMARADES SUIVAIENT UN COULOIR INTERIEUR A TRAVERS LES APPARTEMENTS ; QU'IL A FAIT DU BALCON UNE CHUTE MORTELLE D'UNE...

1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - VINS - MANIPULATIONS INTERDITES - RECHAUFFEMENT DU VIN. LE RECHAUFFEMENT DES VINS POUR EN AUGMENTER LE DEGRE... ...Demandeur AV. MM. CALON, JOLLY CELICE...CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 12 JUIN 1974 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET INFRACTIONS FISCALES, L'A CONDAMNE A 15000 FRANCS D'AMENDE, A DES AMENDES ET CONFISCATIONS FISCALES, ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION COURANTE...

PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - REVOCATION - REQUETE LA SOLLICITANT - REQUETE INOPERANTE - REPONSE... ...Demandeur AV. MM. CALON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATAQUE, QUI A, NOTAMMENT, CONDAMNE LA SOCIETE NAVALLON A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BARBIER, BENARD ET TURENNE D'AVOIR, NON SANS MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE, OMIS DE STATUER SUR LA REQUETE EN REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, QUI AVAIT ETE PRESENTEE PAR LA PREMIERE DE CES SOCIETES, ALORS QUE LE CONSEILLER DE LA...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - SAISIE ARRET - EXISTENCE DE LA CREANCE. * SOCIETE ANONYME - ACTIONNAIRES - ACTIONS - CESSION - INEXECUTION... ...Demandeur AV. MM. CALON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 1ER MARS 1974 D'AVOIR RAPPORTE L'ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 1973 AUTORISANT X... A FAIRE SAISIE-ARRET SUR LES COMPTES BANCAIRES DE LA SOCIETE KIWI FRANCE ET D'AVOIR DONNE MAINLEVEE DESDITES SAISIES, AU MOTIF QU'IL EXISTE UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE DROIT DE X... A INVOQUER LE BENEFICE DE LA CLAUSE PENALE CONTENUE DANS...

1 CASSATION - PARTIES - DEMANDEUR - APPELANT N'AYANT PAS CONCLU - POURVOI FORME CONTRE L'ARRET CONFIRMATIF. LA PARTIE QUI N'A PAS CONCLU,... ...Demandeur AV. MM. CALON...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LES DEFENDEURS : ATTENDU QUE, BIEN QUE N'AYANT PAS CONCLU APRES AVOIR REGULIEREMENT INTERJETE APPEL, JOSEPH X... EST RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET QUI, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Z..., A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES L'AYANT CONDAMNE A GARANTIR LESDITS EPOUX ; D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DOIT ETRE REJETEE ; SUR LE MOYEN UNIQUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - SALARIE TRAVAILLANT AUX PIECES - PRATIQUE DE LA... ...Demandeur AV. MM. CALON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X..., VISITEUSE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GERBE, CHARGEE DE VERIFIER L'ETAT DES BAS ET COLLANTS FABRIQUES, D'ENVOYER CEUX EN ETAT DEFECTEUX A UNE...

AGENT COMMERCIAL - CONTRAT DE MANDAT - MANDAT D'INTERET COMMUN DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 - REVOCATION - CAUSES - FAUTE DU MANDATAIRE -... ...Demandeur AV. MM. CALON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 17 OCTOBRE 1973, D'AVOIR DECLARE JUSTIFIE LA RESILIATION PAR LA SOCIETE GUIMARD DU CONTRAT LIANT CETTE SOCIETE A SON AGENT COMMERCIAL LETEUX, EN RAISON DES FAUTES COMMISES DANS L'EXERCICE DE SON MANDAT PAR CET AGENT QUI AVAIT VENDU DU MATERIEL FABRIQUE PAR UNE ENTREPRISE CONCURRENTE DE LA SOCIETE GUIMARD ET D'AVOIR EN...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - CORPS DE FERME OU PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION - DEFINITION -... ...Demandeur AV. MM. CALON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 25 AVRIL 1967, VILLERO A VENDU A BASTIAN 2 PARCELLES DE TERRE LOUEES A CORSI ; ATTENDU QUE BASTIAN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CES PARCELLES, "MEME INFERIEURES A LA SUPERFICIE DEFINIE PAR ARRETE PREFECTORAL, ET MEME SI ELLES NE CONSTITUENT PAS UN CORPS DE FERME", SONT UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION DE CORSI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS DES...

APPEL CIVIL - DELAI - INOBSERVATION - FORCLUSION - JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE - SIGNIFICATION EN MAIRIE ANTERIEURE AU 16 SEPTEMBRE 1972... ...Demandeur AV. MM. CALON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., A, LE 15 SEPTEMBRE 1972, FAIT SIGNIFIER A DAME Y... UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE CONDAMNANT CETTE DERNIERE A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME ; QUE LA SIGNIFICATION A DEFAUT D'AVOIR PU ETRE FAITE A PERSONNE, A ETE, EN L'ABSENCE DE QUELQU'UN POUR RECEVOIR LA COPIE AU DOMICILE, EFFECTUEE PAR LA REMISE DE CELLE-CI, A LA MAIRIE ; QUE LA LETTRE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire. ... ...Demandeur AV. MM. CALON...SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE...