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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - ACCORDS AMIABLES - DATE - MENTION - NECESSITE.... ...Demandeur AV. MM. CHAREYRE...SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE DEPOSE AU NOM DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : ATTENDU QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI N'EST PAS PARTIE PRINCIPALE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, N'A AUCUN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI D'UNE DES PARTIES ET NE JUSTIFIE PAS DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS RENDANT SON INTERVENTION RECEVABLE ; QU'AUCUN TEXTE NE LUI CONFERE LE DROIT DE DEPOSER UN MEMOIRE DEVANT LA COUR...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - DATE D'EVALUATION - JOUR DE LA DECISION DE... ...Demandeur AV. MM. CHAREYRE...SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE DEPOSE AU NOM DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : ATTENDU QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI N'EST PAS PARTIE PRINCIPALE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, N'A AUCUN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI D'UNE DES PARTIES ET NE JUSTIFIE PAS DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS RENDANT SON INTERVENTION RECEVABLE ; QU'AUCUN TEXTE NE LUI CONFERE LE DROIT DE DEPOSER UN MEMOIRE DEVANT LA COUR DE...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - TIERS PORTEUR - QUALITE DE TIREUR -... ...Demandeur AV. MM. CHAREYRE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE METZ, 4 JUILLET 1973, D'AVOIR RETENU QUE DE WESTPHALEN ETAIT LE TIREUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET A MECONNU LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION SELON LAQUELLE LA SIGNATURE DU TIREUR APPOSEE AU VERSO SUPPLEE CELLE QUI AURAIT DU FIGURER AU RECTO, ET QU'IL EST VICIE AU SURPLUS D'UNE...

GAGE - VALEURS MOBILIERES - TITRES AU PORTEUR - DEBITEUR COMMERCANT - PREUVE DU GAGE. * GAGE - GAGE COMMERCIAL - PREUVE. * NANTISSEMENT -... ...Demandeur AV. MM. CHAREYRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 91, ALINEA 1ER, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LE GAGE CONSTITUE PAR UN COMMERCANT SE CONSTATE, A L'EGARD DES TIERS COMME A L'EGARD DES PARTIES CONTRACTANTES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LE JUGE COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE GUIRAUD, CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, AYANT ADMIS LA TOTALITE DE SA CREANCE A TITRE CHIROGRAPHAIRE, LA BANQUE...

1 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - QUALITE - MANDAT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION -... ...Demandeur AV. MM. CHAREYRE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BEAUVALLET, ACQUEREUR EVINCE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA PREEMPTION AVAIT ETE VALABLEMENT EXERCEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BASSE-NORMANDIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES POUVOIRS DU PRESIDENT NE POUVAIENT COMPRENDRE L'EXERCICE D'UN DROIT QUI N'AVAIT ETE OCTROYE A LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - DIRECTEUR DE L'AGENCE D'UNE SOCIETE CONCEDANTE - DIRECTEUR AYANT LE CONTROLE DE LA... ...Demandeur AV. MM. CHAREYRE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL TEL QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 1958, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE HOBART FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE...

AVEU - AVEU JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - EXCEPTION - FAITS DISTINCTS - MANDAT - EXECUTION. * VALEURS MOBILIERES - VENTE - MANDAT DE VENDRE... ...Demandeur AV. MM. CHAREYRE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X... A REMIS, EN 1949, EN VUE DE LES FAIRE VENDRE, DIVERSES VALEURS MOBILIERES A PEYRONNET QU'ELLE A ASSIGNE LE 15 JANVIER 1971 EN PAIEMENT DU PRIX DE LA NEGOCIATION ; QUE PEYRONNET, A DECLARE LE 27 AVRIL 1971, AU COURS D'UNE AUDITION PAR LA POLICE, QU'IL AVAIT BIEN RECU LES TITRES MAIS QU'IL LES AVAIT...

CHANGES - CONSTATATIONS DES INFRACTIONS - AGENTS HABILITES - AGENTS DES DOUANES - POUVOIRS - DROIT DE COMMUNICATION ET DE SAISIE -... ...Demandeur AV. MM. CHAREYRE...REJET DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 28 MARS 1974 QUI, POUR OPPOSITION A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS DES DOUANES, L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE ET A REPRESENTER LES DOCUMENTS QU'IL A REFUSE DE COMMUNIQUER, SOUS ASTREINTE DE 10 FRANCS PAR JOUR DE RETARD. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES...

CONFLITS DE LOIS - CONTRATS - LOI APPLICABLE - PARTIES DE NATIONALITE FRANCAISE - LOI D'AUTONOMIE - RENONCIATION - SOUMISSION A LA LOI DU... ...Demandeur AV. MM. CHAREYRE...D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR ATTAQUEE, JOUSSE A, LE 31 MARS 1962, SIGNE A PARIS AVEC LE CONSORTIUM AUDIOVISUEL INTERNATIONAL, SOCIETE ANONYME FRANCAISE, UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DOUZE...

IMPOTS ET TAXES - TAXES PARAFISCALES - TAXE ADDITIONNELLE AU PRIX DES PLACES DANS LES THEATRES - EXONERATION - ENTREPRENEUR DE SPECTACLES NE... ...Demandeur AV. MM. CHAREYRE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 9 JUIN 1973 QUE COQUATRIX, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES DE VARIETES A, APRES RECLAMATIONS PRESENTEES PAR LUI A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS FAISANT VALOIR QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DE CELLE-CI, IL N'ETAIT PAS REDEVABLE DE LA TAXE ADDITIONNELLE AU PRIX DES...