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1 CASSATION - Moyen - Juridiction de renvoi - Décision conforme à la doctrine de l'arrêt de cassation - Moyen la critiquant de ce chef -... ...Demandeur AV. MM. Calon, Jolly...REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORME PAR : 1° X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 29 AVRIL 1976 QUI, SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE, POUR INFRACTIONS A LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET INFRACTIONS FISCALES, A 15000 FRANCS D'AMENDE ET A DES PENALITES FISCALES AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA FEDERATION NATIONALE DES...

1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - VINS - MANIPULATIONS INTERDITES - RECHAUFFEMENT DU VIN. LE RECHAUFFEMENT DES VINS POUR EN AUGMENTER LE DEGRE... ...Demandeur AV. MM. CALON, JOLLY CELICE...CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 12 JUIN 1974 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET INFRACTIONS FISCALES, L'A CONDAMNE A 15000 FRANCS D'AMENDE, A DES AMENDES ET CONFISCATIONS FISCALES, ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS DE CONSOMMATION...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Appréciation souveraine des juges du fait - Principe - Définition. Voir sommaire suivant. 2... ...Demandeur av. MM.Calon, Jolly...REJET DU POURVOI DE X... PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1971, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Responsabilité pénale - Sociétés - SARL - Gérant de fait. * CONTRIBUTIONS DIRECTES - Responsabilité pénale -... ...Demandeur AV. MM. Calon, Jolly...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... LOUIS ; 2° X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 JUIN 1970 QUI, POUR FRAUDES FISCALES, DELIT DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES ET ESCROQUERIE, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 500 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA...