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19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...ECHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl La Taverne de Tasdon a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2009, ainsi que des pénalités correspondantes...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...ECHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1203166 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés...
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. - 19-01-05 19-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE... ...ECHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Ribeiro a demandé au tribunal administratif de Poitiers de la décharger de l'obligation de payer en qualité de débiteur solidaire, sur le fondement de l'article 1724 quater du code général des impôts, une partie des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à M. B... A...pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2009 et des majorations y afférentes. Par un jugement n° 1201311 du 23...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...ECHARD...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Forward Développement a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1200526 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par un recours...
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...ECHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ates Construction a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2006. Par un jugement n° 1102246 du 6 mai 2014, le tribunal administratif de Poitiers a partiellement fait droit partiellement à sa demande en prononçant la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa...
19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...ECHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n°1200392 du 4 décembre 2014, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2015, Mme C... A..., représenté par Me B..., demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 03 mars 2016, 14NT02999
...ECHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Moricq Immobilier a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2008 à 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1208425 du 9 octobre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...ECHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Auto Centre Distribution Rochelais ACDR a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1102263 du 6 mai 2014, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant...
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...ECHARD...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2013, présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Echard, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101364, 1203167 du 22 août 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, mises en recouvrement respectivement les 31 janvier 2011 et 15 juillet 2011, auxquelles il a...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 09 avril 2013, 12BX01300
19-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...ECHARD...Vu le recours, enregistré le 23 mai 2012, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; Le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1001349 du 26 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déchargé partiellement M. B...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été réclamées au titre de l'année 2006 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée...
