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...EDOUARD...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2015 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 3 mars 2015, présentée pour Mme D... B...F..., demeurant..., par MeE... ; Mme B...F...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400369 du 18 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 décembre 2013 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêt...
68-02-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Cahier des charges. ... ...SCP JEAN-PIERRE HENRY, EDOUARD CHICHET, CELINE HENRY ET EMMANUELLE PAILLES ; SCP JEAN-PIERRE HENRY...Vu, I, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars 2014 et 18 avril 2014, sous le n° 14BX00746, présentés pour M. et Mme D...Machicotte, demeurant..., par la SCP Potier de la Varde Buk Lament ; M. et Mme Machicotedemandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201743 du 30 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté en date du 31...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 12 mars 2015, 14PA02972
...SEKLY EDOUARD-PAUL...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2014, présentée pour la société Sabai Jai dont le siège est 6 Villa Godard à Paris 75012, par MeA... ; la société Sabai Jai demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1316969/3-3 du 10 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant la décharge de la contribution spéciale qui lui a été réclamée pour l'emploi d'un travailleur étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité professionnelle en France d'un montant de 17 450 euros ; 2° d'annuler la décision de l'Office français de l'immigration et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 janvier 2015, 13PA02807
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu le recours, enregistré le 18 juillet 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1214854 du 3 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, accordé à Mme B...une restitution complémentaire de la somme de 46 143 euros au titre du plafonnement des impôts directs à 50 % des revenus de l'année 2007 et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-02 Contributions... ...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2011, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001184 en date du 8 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son épouse et lui-même ont été assujettis au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 novembre 2014, 14PA00505
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SEKLY EDOUARD-PAUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 avril 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE". Par un jugement n° 1308847 du 27 novembre 2013, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision du préfet de police du 25 avril 2013 et, d'autre part, enjoint au préfet de délivrer à M. A...une carte de résident portant la...
...SCP JEAN-PIERRE HENRY, EDOUARD CHICHET, CELINE HENRY ET EMMANUELLE PAILLES...Vu I°, sous le n° 14BX00782, la requête, enregistrée le 5 mars 2014, présentée pour la commune de Montans, représentée par son maire, par la SCP Jean-Pierre Henry, Edouard Chichet, Céline Henry et Emmanuelle Pailles ; La commune de Montans demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000120 du 6 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de la SCI JPM, la délibération du 20 octobre 2009 du conseil municipal de Montans approuvant le plan local d'urbanisme de la commune ; 2° de rejeter la demande...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 décembre 2010 et régularisée par courrier le 20 décembre 2010, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803049 en date du 18 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...CABINET D'AVOCATS EDOUARD DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2012 par courriel et régularisée par courrier le 15 février 2012, présentée pour la SARL Holding Anaphi, société à responsabilité limitée dont le siège est zone industrielle de Jarry 39 rue Ferdinand Forest à Baie Mahault 97122, représentée par son gérant en exercice, par MeA... ; La SARL Holding Anaphi demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200138 du 16 décembre 2011 par lequel le tribunal...
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET EDOUARD DEGRYSE...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2010, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par MeB... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803459, 0803784 du 23 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a refusé de le décharger des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période de janvier 2003 à décembre 2004, des suppléments d'impôt sur le revenu restant dus au titre des...
