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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET EGLOFF JOB TRAGIN...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour M. C... D..., demeurant chez..., par MeB... ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202354/6-2 du 22 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2012 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce...

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...CABINET EGLOFF JOB TRAGIN...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2011, présentée par le préfet du Val-de-Marne ; le préfet du Val-de-Marne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101998/9 du 22 mars 2011 par lequel le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 14 mars 2011 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdenour A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite, lui a enjoint de délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de la...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...EGLOFF...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Egloff ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 0604207 du 14 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005 à raison de l'imposition de la plus-value de cession d'un immeuble situé 4 impasse de la Tour à Toulouse...

...CABINET EGLOFF-TRAGIN...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2009, présentée pour M. Michel A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800388 du 5 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant d'une part, au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'autre part, à l'indemnisation des préjudices résultant de ce fait et de la mauvaise exécution de son contrat ; 2° de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts du centre hospitalier spécialisé interdépartemental d'Ainay-le-Château en raison des...

...EGLOFF...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Fernande A, demeurant ..., par Me Egloff, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0701917-0801766 du 9 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge demandée et la restitution des sommes versées en principal et accessoires ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...