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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP ELBAZ-LOISEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 19 août 2019 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé un pays de renvoi en cas d'éloignement d'office. Par un jugement n° 1902085 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 17 juillet...

68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...ELBAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Résidence de France a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 13 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de Seillans a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et la décision par laquelle a été rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 18MA01257 du 5 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP ELBAZ-LOISEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2020 par lequel la préfète du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2000370 du 27 février 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ces décisions, a...

...ELBAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... B... ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la pénalité pour manquement délibéré à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1608402/3 du 8 novembre 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 8 janvier, 24 février et 29 mars 2019, M. et Mme B..., représentés par Me E... A..., demandent à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Melun du 8 novembre...

19-01-03-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Généralités. ... ...ELBAZ ; ELBAZ ; ELBAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS AXITY a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009, à concurrence d'un montant global, en droits et pénalités, de 532 804 euros et, d'autre part, de...

19-04-02-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...ELBAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS YARDEN JUS DE FRUITS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution du crédit d'impôt pour dépenses de recherche dont elle s'estime bénéficiaire au titre de l'année 2013, à hauteur d'un montant de 70 230 euros. Par un jugement n° 1706794 du 31 mai 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et deux...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP ELBAZ-LOISEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les arrêtés du 2 octobre 2019 par lesquels le préfet du Cantal les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et les a assignés à résidence. Par des jugements nos 1901956 et 1901957 du 8 octobre 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour I. Par une requête enregistrée le 23 décembre 2019, M. A..., représenté par...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP ELBAZ-LOISEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 26 février 2019 par laquelle la préfète du Puy-de-Dôme lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de cette mesure, et d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, subsidiairement de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP ELBAZ-LOISEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet sous astreinte, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP ELBAZ-LOISEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... G... épouse F... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 avril 2019 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet sous astreinte, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant...