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...SCP VIAL PECH DE LA CLAUSE ESCALE...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA00046, présentée par la SCP Vial-Pech de la Clause, Escale, avocat, pour M. Etienne X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions en date des 13 juin et 30 septembre 1997 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui attribuer une aide compensatoire aux surfaces cultivées au titre de l'année...

...SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2003, présentée pour M. Jean-Luc X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Vial-Pech de Laclause-Escale ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande indemnitaire formé à l'encontre de la commune d'Argelès sur mer ; 2° d'accueillir sa demande à hauteur de 35.000 euros, augmentée de 2.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983...

...SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mai 2004 sous le n°04MA01116', présentée par la S.C.P. Vial Pech de Laclause Escale, avocat, pour la SCEA RUSCINO, dont le siège social est sis, Z... Ralf, à Château Roussillon, 1795 Chemin de Charlemagne à Perpignan 66000 ; La SCEA RUSCINO demande au juge des référés de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 11 mai 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'ASA des Jardins Saint-Jacques à lui verser la...

...SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE...Vu, enregistrée le 1er août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 02MA01542, présentée par la SCP d'avocats Vial-Pech de Laclause-Escale pour Mme Anne X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 99 03446 en date du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du président du Conseil général des Pyrénées-Orientales en date du 24 février 1999, confirmée le 7 juillet 1999, refusant de lui délivrer un agrément en vue d'adopter un enfant ; 2°/ d'annuler les...

...SCP VIAL- PECH DE LACLAUSE- ESCALE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 décembre 1999 sous le n° 99MA02235, présentée pour la COMMUNE DE TORREILLES représentée par son Maire en exercice domicilié Hôtel de Ville à Torreilles 66440, par la SCP d'avocats Vial-Pech de Laclause-Escale ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96377 en date du 14 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la condamnation solidaire de la société Enrique-Font et de son assureur la société SMABTP, de M. X, architecte et de...

...SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 1999 sous le n°''-823 présentée pour le syndicat mixte marché de la République par Me Bernard VIAL, avocat et le mémoire complémentaire en date du 10 septembre 2001 ; Le syndicat mixte du marché de la République demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 97-2276 en date du 10 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a déclaré responsable la commune de Perpignan de la moitié des conséquences dommageables de l'accident dont Mme Y a été victime le 5 avril 1993 sur la...

...SCP VIAL - PECH DE LACLAUSE - ESCALE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 janvier 2000 sous le n° 00MA00033, présentée pour Madame Joséphine X, demeurant ..., par la SCP d'avocats VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre le 22 septembre 1994 par l'Office des Migrations Internationales pour le paiement de la contribution spéciale prévue par l'article L.342-7 du...

...SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mai 2001 sous le n° 01MA01191, présentée pour la commune de THUIR, représentée par son maire en exercice, par Me VIAL, avocat ; Classement CNIJ : 36-10-09 36-09-05 C La commune de THUIR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur la demande de M. Francis X, la décision en date du 6 octobre 1999 par laquelle le chef de centre du corps des sapeurs-pompiers de Thuir a décidé de ne pas rengager M. X ; 2°/ de...

...SCP VIAL PECH DE LACLAUSE ESCALE...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA000925, présentée pour l'Organisation des producteurs de fruits et légumes Roussillon Méditerranée, par la S.C.P. d'avocats VIAL, PECH DE LACLAUSE et ESCALE ; L'Organisation des producteurs de fruits et légumes Roussillon Méditerranée demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance n° 003656, en date du 28 mars 2001, par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions de sa requête tendant à la condamnation de l'ONIFLHOR à lui...