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49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...ESCANDE JEAN ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2017 par lequel le préfet du Tarn a ordonné le dessaisissement des armes de catégorie C en sa possession. Par un jugement n° 1800288 du 17 avril 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2019, M. B..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 18 novembre 2019, 17BX01397
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique.... ...ESCANDE JEAN ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la communauté de communes du Lautrécois-Pays d'Agout à lui payer la somme de 11 600 euros en réparation de son préjudice tiré du non-respect d'une promesse d'augmentation de son traitement. Par un jugement n° 1404289 du 22 mars 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. C.... Procédure devant la...
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...ESCANDE JEAN ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du Dadou et la société Véolia Eau-Compagnie Générale des Eaux à lui verser une indemnité en réparation des désordres causés à sa propriété et d'enjoindre au syndicat intercommunal de mettre hors de service la canalisation à l'origine de ces désordres. Par un jugement n° 1004596 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...ESCANDE PERRINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2016 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans à compter de l'expiration du délai de départ volontaire. Par un jugement n° 1604830 du 7 mars...
36-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Qualité de fonctionnaire ou d'agent public. Qualité d'agent public. 36-10 Fonctionnaires et... ...ESCANDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier de Castres-Mazamet à lui verser la somme de 610 000 euros en réparation des préjudices divers qu'il a subis et de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par jugement n° 1200457 du 17 décembre 2014, le tribunal...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...ESCANDE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A...F...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du Dadou et la société Véolia Eau - Compagnie Générale des Eaux à lui verser une indemnité en réparation des désordres causés à sa propriété et d'enjoindre au syndicat intercommunal de mettre hors de service la canalisation à l'origine de ces désordres. Par un jugement n° 1004596 du 11 juillet 2014, le...
