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| 30-01-01 Enseignement et recherche. Questions générales. Organisation scolaire et universitaire. 30-01-02 Enseignement et recherche.... ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la décision n° 362718 en date du 27 décembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 11BX01428 du 10 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté le recours du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche tendant à l'annulation du jugement n° 1002423 du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de...
30-01-02 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales relatives au personnel. ... ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la décision n° 362717 en date du 27 décembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 11BX01432 du 10 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté le recours du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche tendant à l'annulation du jugement n° 1002367 du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. et MmeB..., la décision du 18...
30-01-02 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales relatives au personnel. ... ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la décision n° 362719 en date du 27 décembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 11BX01430 du 10 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté le recours du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche tendant à l'annulation du jugement n° 1002422 du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. et MmeC..., la décision du 29...
...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la décision n° 362720 en date du 27 décembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 11BX01427 du 10 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté le recours du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche tendant à l'annulation du jugement n° 1002421 du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. et MmeC..., la décision du 5 novembre 2010 par laquelle l'inspecteur d'académie des Pyrénées-Atlantiques a affecté au titre de l'année...
...ETCHEGARAY...Vu la décision n° 362716 en date du 27 décembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 11BX01429 du 10 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté le recours du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche tendant à l'annulation du jugement n° 1002424 du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande M. C...et de MmeE..., la décision en date du 8 décembre 2010 par laquelle l'inspecteur d'académie des Pyrénées-Atlantiques a affecté au titre de l'année scolaire...
60-02-01-01-01-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 août 2012 et régularisée le 27 août 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002383 du 28 juin 2012 du tribunal administratif de Pau, qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de la Côte Basque à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait du décès de son fils ; 2° de condamner le...
68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. ... ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu, I, la requête, enregistrée le 14 janvier 2013 sous le n° 13BX00117, présentée pour M. A... F..., demeurant ... et pour M. E... F..., demeurant..., par la SCP Etchegaray et associés ; MM. F...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1101635 rendu le 20 novembre 2012 par le tribunal administratif de Pau en ce qu'il a annulé, à la demande de MmeC..., le permis de construire tacite du 12 août 2009 et le permis de construire modificatif tacite...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2012, présentée pour la commune de Tosse, représentée par son maire, par la SCP Echegaray associés ; La commune de Tosse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001798 du 10 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté en date du 27 juillet 2010 par lequel le maire a accordé un permis d'aménager à la SARL PLP pour la réalisation d'un lotissement de 6 lots ; 2° de rejeter la demande de M. A...et M. B...; 3° de mettre à la charge de M...
37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte loi du 16 juillet 1980 voir : Procédure.... ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu l'arrêt en date du 10 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur une procédure juridictionnelle ouverte pour l'exécution du jugement n° 0400504-0401258 du 6 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M et MmeA..., la décision du maire de la commune de Mimizan de réaliser l'aménagement d'un parc de stationnement sur la dune dans la bande littorale de cent mètres à partir de la limite...
01-04-005 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Constitution et... ...SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée par télécopie le 2 juillet 2012, et régularisée par courrier le 4 juillet suivant, présentée pour l'Institut béarnais et gascon, association dont le siège est situé à la MJC du Laü, 81 avenue du Loup à Pau 64010 Cedex, représenté par son président, par Me Etchegaray, avocat ; L'Institut béarnais et gascon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001305 du 3 mai 2012 du tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa...
