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| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 07 février 2024, 22LY00331
36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. ... ...EUVRARD VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel pour l'année 2017, établi le 9 mars 2018, ainsi que la décision conjointe du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Isère et du préfet de l'Isère du 14 janvier 2019 refusant de réviser ce compte-rendu. Par un jugement n° 1901806 du 30 novembre 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 20 octobre 2020, 18LY02794
36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ... ...EUVRARD VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... G... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours de l'Isère SDIS du 18 décembre 2015 par lequel lui a été infligée une exclusion de fonctions de trois jours, sanction disciplinaire du 1er groupe, d'enjoindre au SDIS de procéder à la reconstitution de sa...
...EUVRARD VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : D'une part, le syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs et techniques des Pyrénées-Atlantiques syndicat autonome SPP-PATS 64 a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 19 juin2014 par laquelle le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques SDIS 64 a modifié certaines dispositions du règlement intérieur relatives au temps de travail des sapeurs-pompiers, notamment celles de l'article 221 et de l'annexe...
135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...EUVRARD VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés de l'Isère SA/SPP-PATS 38 a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés n° 2009-05737 et n° 2009-05745 du 24 juillet 2009 par lesquels le préfet de l'Isère a, d'une part, approuvé le règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de...
