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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 19 novembre 2003, 00NT01100
...FABIEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 2000, présentée pour la société ROYER, dont le siège est ..., par Me Jean-Pierre X..., avocat au barreau de Rennes ; La société ROYER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 951053 en date du 9 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés...
