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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 octobre 2023, 20LY03842
60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...FABRE et ASSOCIES AVOCATS, SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à lui verser la somme de 25 000 euros, à parfaire au vu des conclusions d'une expertise à décider avant-dire droit, outre intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2019 et capitalisation desdits intérêts, en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 30 mars 2023, 21LY01016
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. ... ...FABRE et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... ... et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier Jacques Lacarin de Vichy à leur verser les sommes respectives de 37 213,29 euros à M. E... et 2 000 euros à Mme E..., en réparation du préjudice que leur a causé la prise en charge médicale de Mme D... .... Par un jugement n° 1700173 du 4 février 2021, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 26 janvier 2023, 21LY02613
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...FABRE et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... H..., Mme D... ..., M. F... H..., M. E... H... et M. B... H... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à leur verser les sommes respectives de 11 361 112,90 euros pour M. C... H..., de 150 956,25 euros pour M. F... H... et Mme A... der Beke, de 28 545,70 euros pour M. E... H... et de 17 124,20...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 30 juin 2022, 21LY00267
60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...FABRE et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et Mme B... E..., agissant en leurs noms personnels et en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants Mme C... E... et M. A... E..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à leur verser, pour le compte de M. E..., la somme de 1 260 872,48 euros, pour le compte de Mme E... la...
