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| 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FACCIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Entreprise Jean Spada a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la majoration de 40 % à laquelle elle a été assujettie pour manquement délibéré. Par un jugement n° 1504657 du 21 mars 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mai 2018 et le 9 octobre 2018, laSA...
39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. 39-06-02... ...FACCIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société d'assistance à maîtrise d'ouvrage pluridisciplinaire SAMOP a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Nice-Toulon à lui verser la somme de 100 763 euros toutes taxes comprises au titre des prestations supplémentaires qu'elle a réalisées dans le cadre de l'exécution du marché qu'elle avait passé avec cet établissement...
68-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...FACCIO...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2009, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Faccio ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804375 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 5 mars 2008 par lequel le maire de Vence leur a délivré un permis de construire une maison d'habitation ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme B ; 3° de mettre à la charge de M. et Mme B une somme de 750 euros au titre de...
