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24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...FALALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, la société Pino Elysées a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception émis par la maire de Paris le 2 octobre 2017 et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 8 152,62 euros qui lui est demandée au titre des droits de voirie additionnels concernant les parasols de plus de 3 m² et la somme de 19 335,18 euros correspondant à la majoration due pour ses terrasses fermées et sa...

14-02-01-06 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...FALALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération française du transport de personnes sur réservation FFTPR et les sociétés Transcovo, Snapcar et Transdev Shuttle France ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° 2015-648 du 2 juin 2015 par lequel le préfet de police, le préfet du Val-de-Marne et la maire de Paris ont créé et réglementé l'usage d'une voie réservée, dans le sens province-Paris, les jours ouvrés du lundi...

36-11-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Praticiens à temps... ...FALALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeC... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'établissement public de santé Maison Blanche à lui verser la somme totale de 347 364,16 euros en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont elle a été victime de la part de sa hiérarchie et du fait des fautes commises par l'établissement public de santé et de mettre à la charge de cet établissement la somme de 5 000...

39-02-02-06 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Marchés d'études.... ...CABINET FALALA-GABARD-DRAIN...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour la société Benoît Journel Environnement, dont le siège est 15 avenue Ambroise Croizat à Folembray 02670, par Me Vincent Drain ; la société Benoît Journel Environnement demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101676 du 5 mars 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Entente interdépartementale Oise-Aisne à lui verser la somme de...

39-02-02-06 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Marchés d'études.... ...CABINET FALALA-GABARD-DRAIN...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour la société SPMC, dont le siège est 1 allée des Hêtres à Lamorlaye 60260, par Me Vincent Drain ; la société SPMC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101677 du 5 mars 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Entente interdépartementale Oise-Aisne à lui verser la somme de 137 859 euros en raison de la résiliation qu'elle estime...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...FALALA...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2011, présentée pour la société REITHLER, dont le siège est au 54/58 rue Ampère à Lagny 77400, par Me Palmier, avocat ; La société REITHLER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908606 du 8 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Montreuil soit condamné à lui verser la somme de 171 452,80 euros HT, assortie des intérêts légaux à compter du 7...

11-01-06-01 Associations syndicales. Questions communes. Fonctionnement. Délibérations. ... ...FALALA...Vu la requête sommaire, enregistrée le 26 mai 2011, présentée pour M. C...E...et Mme B...E..., demeurant..., par Me Gabard, avocat ; M. et Mme E... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0806589,0806593,0806609,0806640,0806641,0806645 du 17 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à annuler la quatorzième résolution en date du 15 mars 2008, par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association syndicale autorisée du domaine de Grandchamp a adopté les...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. ... ...GÉRARD FALALA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 2012 sous le n° 12LY01253, présentée pour M. et Mme A...C..., domiciliés ...par Me Albisson ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon n° 1101174 du 28 juin 2012 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 23 décembre 2010, par laquelle le conseil municipal de Clamecy a approuvé le plan local d'urbanisme en...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...FALALA...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., M. Patrice B, demeurant ..., Mme Bernadette C, demeurant ..., Mme Annie D, demeurant ..., Mme Véronique E, demeurant ..., M. Charles F, demeurant ..., M. Patrice G, demeurant ..., Mme Elsa H, demeurant ..., M. Grégory I, demeurant ... et Mlle Sonia J, demeurant ..., par Me Falala, avocat à la Cour ; M. A et autres demandent à la Cour...

24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. ... ...FALALA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 2011 par télécopie, régularisée le 15 juin 2011, présentée pour RESEAU FERRE DE FRANCE, dont le siège social est 92 avenue de France à Paris 75648 cedex 13, représenté par son directeur, par Me Falala, avocat ; RESEAU FERRE DE FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100476 du 14 avril 2011 par laquelle le vice président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à enjoindre à M. et Mme X de libérer le...