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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 novembre 2018, 17PA02956
19-01-05-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Sursis de paiement. ... ...FARES LINDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée par des avis à tiers détenteur en date des 7 janvier, 23 février et 14 mars 2016, la suspension des hypothèques effectuées sur ses biens et le remboursement des sommes appréhendées. Par un jugement n° 1605660 du 29 juin 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 novembre 2018, 17PA02957
19-01-05-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Sursis de paiement. ... ...FARES LINDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée par des avis à tiers détenteur en date du 13 janvier, 3 et 14 mars 2016, la suspension des hypothèques effectuées sur ses biens et le remboursement des sommes appréhendées. Par un jugement n° 1605651 du 29 juin 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
