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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 26 mars 2004, 02NT01890
...FASQUEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2002, présentée par la SARL Rennaise de Grands Magasins, ayant son siège ..., représentée par le directeur des services comptables, à cette fin dûment habilité par la présidente du conseil d'administration de la société ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-758 du 29 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la ville de Lorient à raison du magasin...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 26 mars 2004, 03NT01135
...FASQUEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 03NT01135 le 21 juillet 2003, présentée par la SARL Rennaise de Grands Magasins, ayant son siège ..., représentée par le directeur des services comptables, à cette fin dûment habilité par la présidente du conseil d'administration de la société ; La SARL Rennaise de Grands Magasins demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-160 du 11 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 26 mars 2004, 03NT01495
...FASQUEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2003, présentée par la S.A. Magasins Galeries Lafayette, ayant son siège ..., représentée par le directeur des services comptables, à cette fin dûment habilité par la présidente du conseil d'administration de la société ; La S.A. demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-160 du 6 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la ville de Nantes à raison du magasin situ...
...FASQUEL...Vu la requête et les mémoires enregistrés les 20 avril 2001, 4 juillet 2002, 15 avril 2003 et 16 octobre 2003 au greffe de la cour, présentés pour la SA MAGASINS GALERIES LAFAYETTE, dont le siège est ..., par Me J.-M. Fasquel, avocat au barreau de Paris ; La SA MAGASINS GALERIES LAFAYETTE demande à la cour : 11 dannuler le jugement n° 99-45 du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune d'Angoulême ; 22 de prononcer la...
...FASQUEL...Vu le recours et les mémoires, enregistrés respectivement les 22 octobre 2001, 24 juin 2002, 14 avril, 27 août et 7 novembre 2003 au greffe de la cour, présentés par le MINISTRE DE LECONOMIE, DES FINANCES ET DE LINDUSTRIE ; Le MINISTRE DE LECONOMIE, DES FINANCES ET DE LINDUSTRIE demande à la cour : 1° dannuler l'article 1er du jugement n° 99-113 du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la SARL Rennaise de Grands Magasins la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Libourne ; 2° de décider...
...FASQUEL...Vu la requête enregistrée le 21 mars 2003 au greffe de la cour, présentée pour la SARL SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AU CAPITOLE, dont le siège est ..., par Me A. X..., avocat au barreau de Paris ; La SARL SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AU CAPITOLE demande à la cour : 1 dannuler le jugement n° 99-99 du 26 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Toulouse ; 2 de prononcer la décharge de ladite taxe professionnelle...
