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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 11 mars 2005, 01PA01650
...FAURE...Vu le recours, enregistré le 15 mai 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505862 et 9700149 en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles la société Saipia a été assujettie au titre des exercices clos en 1990, 1991 et 1992 et des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir les impositions litigieuses...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 11 mars 2005, 01PA01660
...FAURE...Vu le recours, enregistré le 16 mai 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9505874 en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée réclamé à la SCI La Baronne pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 et des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir les impositions litigieuses, à hauteur de la somme de 206 925 F en droits et de 10 255 F en pénalités...
...SCP LE SERGENT ROUMIER FAURE...Vu enregistrée le 24 mars 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Jean-Michel X, élisant domicile au ..., par la société civile professionnelle Le Sergent-Roumier, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9500179/1-9500197/1 en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 02 juin 2004, 03PA01820
...SCP LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu I° enregistrée le 6 mai 2003 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Zivorad X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Le Sergent-Roumier-Faure, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 98790 en date du 26 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 1992 au 31 mars 1994, ainsi que...
...CABINET D'AVOCATS FAURE et HAMDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 février 2004 sous le n° 00MA00250, présentée pour la COMMUNE DE VAUVENARGUES, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal en date du 9 avril 2001, par la SCP CADJI et Associés, avocat ; La COMMUNE DE VAUVENARGUES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-6174 du 9 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme X, la délibération en date du 14 septembre 1996 par laquelle le conseil municipal de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des referes, 26 novembre 2003, 03MA01997
...CABINET FAURE et HAMDI AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au Greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 septembre 2003 sous le n°03MA01997, présentée pour le Syndicat Mixte d'Etude, d'Aménagement, d'Equipement et de Gestion de l'Europôle Méditerranéen de l'Arbois, ayant son siège ..., représenté par son président en exercice, par Me Y... et Me Z..., avocats associés ; Le Syndicat Mixte d'Etude, d'Aménagement, d'Equipement et de Gestion de l'Europôle Méditerranéen de l'Arbois demande à la Cour : code CNIJ : 135-01-015-02 C 1° d'annuler l'ordonnance n° 0306179 du 11 septembre 2003 par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 octobre 2003, 99PA03441
...FAURE...VU la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 octobre, 30 novembre, 13 décembre 1999 et 7 janvier 2000 au greffe de la cour, présentés pour la société en nom collectif JOUBERT MONTFORT, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SNC JOUBERT MONTFORT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9409973/1 en date du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 et des pénalités y afférentes ; 2° de...
...FAURE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 février 2003 sous le n°'03MA00236, présentée pour M. André X, demeurant à ..., par Me FAURE, avocat ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 01-6548 en date du 28 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 mai 2001 par lequel le maire de la commune de PEYNIER ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par M. Akli Y ; 2'/ d'annuler ladite décision ; 3'/ de lui allouer la somme de 750 euros au titre de l'article L. 8-1 du...
...SCP GIRARD BONVINO-ORDIONI FAURE SINELLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 2002, sous le n° 02MA01505, présentée pour l'agence EUROPA , dont le siège est à, ... par Maîtres GIRARD- X... Y... FAURE et SINELLE, avocats ; L'agence EUROPA demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 99-3820 en date du 24 juin 2002, par laquelle le Président de la 1ère Chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation du titre de paiement établi à son encontre par le trésorier principal de la ville de Toulon, le 6 juillet 1999 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 22 juillet 2003, 99DA20067
...SCP LE SERGENT-ROUMIER-FAURE ; SCP LE SERGENT-ROUMIER-FAURE ; SCP LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu 1' la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 1999, présentée pour la société anonyme de distribution de Menneval SDM dont le siège social est à Menneval Eure, route de Rouen, par Me Y..., avocat ; la société anonyme SDM demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 953 en date du 23 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les...
