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...FAVREAU B. ; PETTITI C....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE GAUVIN-FOURNIS ET SILLIAU c. FRANCE Requêtes nos 21424/16 et 45728/17 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Vie privée • Refus des autorités nationales d’autoriser des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d’accéder aux informations sur lui en vertu de la règle de l’anonymat du don de gamètes • Ample marge d’appréciation concernant les moyens à mettre en œuvre pour garantir aux requérants le respect effectif de leur vie privée mais réduite par la mise en cause d’un aspect essentiel de leur vie privée • Droit d’accès aux...

...FAVREAU B....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MICHAUD c. FRANCE Requête no 12323/11 ARRÊT STRASBOURG 6 décembre 2012 DÉFINITIF 06/03/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. En l’affaire Michaud c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Dean Spielmann, président, Mark Villiger, Boštjan M. Zupančič, Ann Power-Forde, Angelika Nußberger, Helen Keller, André Potocki, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 2 octobre et 20...

...FAVREAU B....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE PASCAUD c. FRANCE Requête no 19535/08 ARRÊT Satisfaction équitable STRASBOURG 8 novembre 2012 DÉFINITIF 08/02/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Pascaud c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant une chambre composée de : Dean Spielmann, président, Mark Villiger, Karel Jungwiert, Boštjan M. Zupančič, Angelika Nußberger, André Potocki, Paul Lemmens, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après...