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Recherche de avec pour avocat FAVREAU et CIVILISE dans la jurisprudence francophone - page 4

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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 5), 14 juin 2000, 97BX00769

...SCP FAVREAU ET CIVILISE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1997, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE C.P.A.M. DE L'INDRE représentée par son directeur et dont le siège est situé 8, rue Jacques Sadron à Châteauroux Indre ; La C.P.A.M. de l'INDRE demande à la cour : * à titre principal, - de réformer le jugement du 13 mars 1997 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires dirigées contre le centre hospitalier de Châteauroux en remboursement des prestations versées du fait de son assuré M. X...

France | 14/06/2000 | 2ème chambre (formation à 5)
 
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