Recherche de avec pour avocat FELISSI dans la jurisprudence francophone - page 2

...ASSOCIATION D'AVOCATS LUMBROSO FELISSI CANDON...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Denise , demeurant ..., par Me Felissi ; Mme demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0302655 du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 mai 2003 par laquelle la commission départementale des transferts touristiques de débits de boissons du département de l'Aisne, a autorisé le transfert d'une licence de 4ème catégorie au profit de la SCI du Parvis à Laon...

...FELISSI...Vu, enregistrée le 11 mars 2002, la requête présentée pour M. Christian X, élisant domicile ..., par Me Felissi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9806131/5 en date du 13 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Paris a rejeté sa demande de requalification de congés à compter du 13 avril 1978 en congés de maladie ordinaire ; 2° d'annuler la décision attaquée et de faire droit à ses demandes formulées devant le tribunal administratif...

...FELISSI...Vu la demande, enregistrée le 7 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai , présentée pour Mme Denise X, demeurant ..., par Me Felissi ; Mme X demande à la Cour de prononcer une astreinte de 1 500 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 00DA01371 du 3 octobre 2002 par lequel ladite Cour a annulé la décision de la commission des transferts de débits de boissons à titre touristique du département de l'Aisne, en date du 10 août 1995, autorisant le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie de Mme Y au profit du débit de boissons situé ... ; elle soutient que...