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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 16 juin 2020, 18VE02133
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP FERNANDEZ Y MIRAVALLES et GARCIA-BAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BERKES HISPANA SL a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 21 497,62 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1705081 du 6 mars 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FERNANDEZ-BEGAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Stratégies, conseils, études SCE a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de recettes n° 9205 d'un montant de 15 310,59 euros émis à son encontre par l'agence de l'eau Adour-Garonne le 6 août 2015, ainsi que la décision du 12 novembre 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1505681 du 21 février 2018, le tribunal...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FERNANDEZ-BEGAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Stratégies, conseils, études SCE a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de recettes n° 9206 d'un montant de 18 332,77 euros émis à son encontre par l'agence de l'eau Adour-Garonne le 6 août 2015, ainsi que la décision du 12 novembre 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1505682 du 21 février 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FERNANDEZ-BEGAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Stratégies, conseils, études SCE a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de recettes n° 9207 d'un montant de 31 713,61 euros émis à son encontre par l'agence de l'eau Adour-Garonne le 6 août 2015, ainsi que la décision du 12 novembre 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1505683 du 21 février 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FERNANDEZ-BEGAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Stratégies, conseils, études SCE a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de recettes n° 9208 d'un montant de 30 670,22 euros émis à son encontre par l'agence de l'eau Adour-Garonne le 6 août 2015, ainsi que la décision du 12 novembre 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1505684 du 21 février 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FERNANDEZ-BEGAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Stratégies, conseils, études SCE a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de recettes n° 9209 d'un montant de 19 551,13 euros émis à son encontre par l'agence de l'eau Adour-Garonne le 6 août 2015, ainsi que la décision du 12 novembre 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1505685 du 21 février 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa...
...FERNANDEZ-BEGAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Stratégies, conseils, études SCE a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de recettes n° 9210 d'un montant de 12 126,48 euros émis à son encontre par l'agence de l'eau Adour-Garonne le 6 août 2015, ainsi que la décision du 12 novembre 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1505686 du 21 février 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 avril 2018 et 30 octobre 2019, l'agence de l'eau...
...FERNANDEZ-BEGAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Stratégies, conseils, études SCE a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de recettes n° 9211 d'un montant de 11 189,06 euros émis à son encontre par l'agence de l'eau Adour-Garonne le 6 août 2015, ainsi que la décision du 12 novembre 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1505687 du 21 février 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 avril 2018 et 30 octobre 2019, l'agence de l'eau...
135-02-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Chemins ruraux. 71-01-003 Voirie. Composition et consistance.... ...SCP D'AVOCATS GUIBERT et FERNANDEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E...veuveA..., M. D... A...et M. I... A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la délibération du 24 février 2010 par laquelle le conseil municipal de Fontvieille a approuvé le plan d'alignement du chemin de Bédarrides, ainsi que les délibérations des 10 juillet 1959 et 13 juin 1961 approuvant le tableau des voies communales, la...
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...FERNANDEZ-BEGAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS AG Development a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de condamner la commune de Millau à lui verser la somme de 59 800 euros TTC au titre du règlement du solde du lot n° 2 " désamiantage " du marché portant sur les travaux portant sur la dépollution et le désamiantage du site de la rue Mathieu Prévot à Millau, majorée des intérêts moratoires à compter du 1er février 2010 et, d'autre part, de prononcer la...
