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54-02-01-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours pour excès de pouvoir. Conditions de recevabilité. 54-07-01-03-02-01 Procédure.... ...CABINET DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Le Lys Rouge a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du préfet du Var du 14 décembre 2011 portant autorisation d'occupation du domaine public, en tant qu'elle est assortie d'une obligation de démolition, ainsi que la décision portant rejet implicite de son recours administratif. Par un jugement n° 1201624 du 28 mai 2014, le tribunal...
...SELAS DE GAULLE FLEURANCE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sas Securities and Financial Solutions France a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des années 2004 à 2006 ainsi que des cotisations de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de ces mêmes années. Par un jugement n°1002087-1201332 du 29 juillet 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...DE GAULLE FLEURANCE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1201654 du 16 septembre 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n'a que partiellement fait droit à sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 octobre 2013, 11PA05407,12PA00010
...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu, I, la requête n° 11PA05407, enregistrée le 29 décembre 2011, présentée pour la société Recherches et études en systèmes informatiques professionnels RESIP, dont le siège est au 56 rue Ferdinand Buisson à Boulogne-sur-Mer 62200, par MeC... ; la société RESIP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907742/7-1 du 2 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le groupement d'intérêt économique " Système d'information des produits de santé " GIE SIPS a refusé de faire droit...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 18 juin 2013, 12VE02569
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FLEURANCE...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2012, présentée pour la société THOMAS COOK CANADA INC., dont le siège est sis 75 Eglinton Avenue East - Toronto - Ontario - M4P 3A4 Canada, par Me Fleurance, avocat ; La société THOMAS COOK CANADA INC. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1005275-1006994 en date du 16 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes tendant au remboursement des sommes de 80 669 euros et 88 025...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 04 avril 2013, 11PA01507
19-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. 19-04-02-01-08-01-01 Contributions... ...SELAS DE GAULLE FLEURANCE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2011, présentée pour la société Systemmag dont le siège social est au 20, rue Bouvier à Paris 75011, par la Selas De Gaulle Fleurance et associés ; la société Systemmag demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0814042 du 18 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche pour un montant de 37 373 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 24 janvier 2013, 11PA00963
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELAS DE GAULLE, FLEURANCE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2011, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par MeC... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810954, 0810958 du 20 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003, 2004 et 2005 ainsi que des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 janvier 2012, 09PA02554
39-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats n'ayant pas un caractère... ...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2009, présentée pour la SA EDD, dont le siège est 28 boulevard de Port-Royal à Paris 75005, par la Selas de Gaulle Fleurance ; la SA EDD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0514385/3-1 du 18 février 2009 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Institut national de la propriété industrielle INPI et de la société Coface-Services à lui verser...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 novembre 2007, 06PA02862
...FLEURANCE...Vu enregistrée le 1er août 2006 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Elisabeth X, demeurant ..., par Me Fleurance ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0521121/1 en date du 7 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, en exécution du jugement n° 9517642/1 rendu le 21 mai 2001 par lequel ce tribunal l'a déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 1988 et 1989, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 23 383,72 €, sans préjudice des intérêts moratoires...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 06 février 2007, 05VE01352
...FLEURANCE...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle la SOCIETE IVECO FRANCE, demeurant 6 rue Nicolas Copernic Zone d'activité à Trappes 78190, représentée par Me Teboul, demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0201994 en date du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles ne lui a accordé que la décharge des pénalités de mauvaise foi dont a été assortie la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° de lui accorder la décharge de la cotisation...
