Recherche de avec pour avocat FLEURANCE dans la jurisprudence francophone - page 12

...FLEURANCE...Vu la requête enregistrée le 3 mai 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour la SA GROUPE VALFOND, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; la société demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 15 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle la société Sadefa, aux droits et obligations de laquelle elle est venue, a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2 prononce la décharge de l'imposition contestée ; 3 condamne l'Etat à lui verser une...