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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des referes, 15 juillet 2005, 05DA00781

...FORGEOIS...Vu la requête, enregistrée sous le n°05DA00781 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 27 juin 2005, présentée pour la SARL INTELLECTION dont le siège social est ... 59817, par Me X... ; la SARL INTELLECTION demande à la Cour : 1° de suspendre la décision du 28 juin 2001 du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, lui ordonnant de verser au trésor public une somme de 1 793 701,56 francs 273 448,04 euros ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'il y a urgence à suspendre...

France | 15/07/2005 | Juge des referes
 
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