Recherche de avec pour avocat FORTE dans la jurisprudence francophone - page 6
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...FORT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 décembre 2001 sous le n° 01MA02589, présentée par Me Fort, avocat, pour M. Abdallah Y, demeurant ... ; Le requérant demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 001928 du 29 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 février 2000 par laquelle le préfet du Var lui a retiré son titre de séjour ; 2'/ d'annuler la décision susmentionnée du préfet du Var ; 3°/ de condamner l'Etat à lui payer une somme de 8.000 F 1.219,59 euros au titre de l'article...
...MOUTET-FORTIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 18 décembre 2000, sous le n° 00BX2909, présentée pour la commune de RIVIERE SAAS ET GOURBY, représentée par son maire, par Me Y..., avocat ; La commune de RIVIERE SAAS ET GOURBY demande à la cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Pau du 9 novembre 2000 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Chimique de la Route, de l'Etat, de la société Cegelec et du syndicat départemental d'électrification des Landes SYDEC à lui verser la somme de 375 608 francs avec...
...SCP INTER-BARREAUX FORT-BLOUIN MASSON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 août 2002, présentée pour M. Thierry X demeurant ..., par la SCP Inter-Barreaux Fort Fort-Bouin Masson ; M. Thierry X demande à la cour : - de réformer l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 27 mars 2002 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant à la réparation des préjudices liés à sa contamination par le virus de l'hépatite C à la suite de transfusions sanguines subies en 1980 au centre hospitalier universitaire de Poitiers ; - de condamner l'Etablissement français du sang...
...SCP FORT...Vu, enregistrée le 21 juin 2000 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 2000 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions relatives au versement de la prime de travaux qui lui est due par la commune de Mouguerre pour les années 1998 et 1999 ; 2° d'ordonner le versement de cette prime ; 3° de condamner la commune à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 20 décembre 2002, 02-99068
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Recevabilité - Conditions - Déclaration de recours - Forme -... ...Avocats : Mme Couturier-Heller, Me Guéril, avocat au barreau de Fort-de-France....REJET du recours formé par X... Jean-François contre la décision du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 13 juin 2002, qui lui a alloué une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité. LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, Attendu que par décision du 13 juin 2002 le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France a...
