...SCP FOSSAT GLOCK...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2004, sous le numéro 04-2663, présentée pour Mme Alice X, demeurant ... et Mlle Marie X, demeurant ..., par la SCP Fossat Glock, avocats ; Mme X et Mlle X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n°0105737 du 22 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier d'une part, n'a que partiellement fait droit à la demande de Mme X tendant à la condamnation du département de l'Aude à l'indemniser du préjudice subi à la suite de l'accident de la circulation du 28 mars 1985 et qui a causé la mort de M. X et d'autre part, a déclar...
...FOSSAT-GLOCK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 2000, présentée par M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande à la cour - d'annuler le jugement du 20 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre le refus de la commune de Mondavezan de lui communiquer son plan d'occupation des sols, la matrice cadastrale de ses propriétés et les délibérations du conseil municipal mentionnées dans les lettres du 28 décembre 1995 et du 27 janvier 1996 et dirigée, d'autre part, contre la délibération du 1er mars 1996 par laquelle le conseil municipal a...