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...DE FOUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1907293 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Lille, d'une part, a réduit la base d'imposition à l'impôt sur le revenu qui a été assignée à M. D... au titre de l'année 2012 d'un montant de 36 802,72 euros et l'a déchargé, en droits et pénalités, des impositions y afférentes, et, d'autre...

...DE FOUCHER;DE FOUCHER;DE FOUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2014 et, à titre subsidiaire, la réduction de ces impositions. Par un jugement n° 1808510 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, déchargé M. et Mme A... de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont...

...DE FOUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Calitex a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos couvrant la période du 1er juin 2013 au 31 mai 2016. Par un jugement n° 1910014 du 5 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 janvier 2022 et 27 septembre 2022, la SA Calitex, représentée par Me de...

...DE FOUCHER;DE FOUCHER;DE FOUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et Mme B... A... ont, par deux demandes distinctes, demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, d'autre part, de la cotisation supplémentaire de prélèvements sociaux à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1910307, 2002201 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Lille a rejet...

19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...DE FOUCHER...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I° Par une ordonnance du 20 janvier 2017, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a transmis au tribunal administratif de Montreuil, la requête présentée par M. et Mme B.... Par cette requête, M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt...

19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...DE FOUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 26 septembre 2017 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics lui a refusé le bénéfice de l'exonération, prévue à l'article 795 A du code général des impôts, des droits de mutation dus au titre de la transmission du Couvent des Soeurs Noires, jardin et parc, situé sur la commune de Vieil Hesdin...

66-03-04 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...SCP JEAY - MARTIN DE LA MOUTTE - JAMES-FOUCHER...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les deux décisions du 12 mai 2015 par lesquelles le ministre chargé du travail a annulé les décisions de l'inspecteur du travail du 27 novembre 2014 en tant qu'elles l'ont déclaré inapte à un poste, respectivement au sein de l'association " Apprenti Musicien Comédien de Bessières " et au sein de l'association " Ecole de musique de Villemur-sur-Tarn ", pour y...

19-02-03-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...PWC SOCIETE D'AVOCATS ; PWC SOCIETE D'AVOCATS ; DE FOUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Trouw France a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, d'une part, des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 à 2010, d'autre part, du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre de l'exercice clos...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...DE FOUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par une ordonnance du 6 janvier 2017, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-8 du code de...

18-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. 60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité... ...SCP JEAY - MARTIN DE LA MOUTTE - JAMES-FOUCHER...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. D...F...et Mme E...F...épouse C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Perles et Castelet à leur verser la somme globale de 5 717,49 euros en réparation des préjudices résultant pour eux d'une inondation et d'infiltrations d'eau affectant une maison leur appartenant, ainsi que la somme de 26 972 euros en réparation de dommages résultant de...