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19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...SCP DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu le recours, enregistré le 5 juillet 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances qui demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1002670 du 28 mars 2013 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille a réduit, d'un montant de 145 130 euros, la base des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société civile immobilière de la Grand Place a été assujettie au titre du deuxième trimestre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 22 juillet 2014, 13DA00375
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SCP DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2013, présentée pour M. B...E..., demeurant..., par Me D...A... ; M. E...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001709 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 22 juillet 2014, 13DA00619
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu le recours, enregistré le 23 avril 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 1001109 du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a réduit d'une somme de 250 000 euros les bases de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales assignées à M. et Mme B...A...au titre de l'année 2006 et prononc...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 juin 2014, 13NT01659
...DE FOUCHER...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour M. et Mme C... A..., demeurant..., par Me de Foucher, avocat au barreau de Douai ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003429 du 11 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne la régularité de la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 27 mai 2014, 13DA00661
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SCP DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2013, présentée pour la SAS Turbo's Hoet Locations, dont le siège est 15bis rue du Dronckaert à Roncq 59435, par Me B...A... ; la SAS Turbo's Hoet Locations demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001867 du 14 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 27 mai 2014, 13DA00781
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2013, présentée pour M. et Mme E...D..., demeurant..., par Me F...A... ; M. et Mme D... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003397 du 14 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à ce que soit prononcée la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 27 mai 2014, 13DA00796
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2014, présentée pour Mme B...C..., demeurant 5 rue Mendès-Franceà Ronchin 59790, par Me D...A... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003396 du 14 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 25 mars 2014, 12VE02549
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...FOUCHÉ...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant ... par Me Fouché, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100732 en date du 6 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle des cotisations d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2009 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 23 janvier 2014, 12PA04987
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP DE FOUCHER - GUEY - CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 décembre 2012 et régularisée par la production de l'original le 20 décembre 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me de Foucher ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901017/7 du 18 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution à cet impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 23 janvier 2014, 12PA04988
19-04-02-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP DE FOUCHER - GUEY - CHRETIEN...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 décembre 2012 et régularisée par la production de l'original le 20 décembre 2012, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée A. Aalborg, dont le siège est 176 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine 92200, par Me de Foucher ; l'E.U.R.L. A. Aalborg demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901025/7 du 18 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a...
