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1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Indemnisation - Assignation du... ...Avocats : la SCP Monod, MM. Copper-Royer, Foussard, Le Prado, la SCP Vier et Barthélemy....Mets hors de cause M. Martinot et M. Richeboeuf ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Attendu qu'à la suite d'un accident Jean X... a subi, en 1985, des transfusions sanguines avec des produits fournis par le Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux, qui ont provoqué sa contamination par...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Dénaturation - Clauses claires et précises - Convention entre successibles réglant entre eux la question du... ...Avocats : MM. Foussard, Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Auguste X... est décédé le 22 avril 1982 ; que, par acte sous seing privé du 20 août 1975, il avait cédé le cheptel de son exploitation agricole à son fils Paul X... moyennant un prix tenant compte de sa créance de salaire différé ; que cette convention a été signée en présence de l'épouse de celui-ci, Mme Y... ; que tous les enfants d'Auguste X... étaient intervenus à l'acte qui énonce que...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi d'une personne contre un arrêt la condamnant au paiement de sommes - Règlement... ...Avocats : MM. Foussard, Le Prado....Attendu que, par requête du 27 septembre 1994, la société Maugrion Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 18 décembre 1992 par Danielle X... et inscrite sous le n° 93-41.134 ; Attendu que, par arrêt du 8 décembre 1992, Danielle X... a été condamnée par la cour d'appel de Rennes...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération... ...Avocats : MM. Foussard, Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 91-20.681 et n° 91-21.474 ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause l'URRPIMMEC et la CAPIMMEC ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 91-21.474 : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été blessé par l'automobile de Mme...

LOIS ET REGLEMENTS - Principe d'égalité - Relations entre l'Administration et les usagers - Instructions et circulaires publiées - Possibilité... ...Avocats : MM. Foussard, Le Prado....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 1991, que le receveur principal des Impôts de Paris 10e " Lariboisière " a assigné, les 21 et 22 septembre 1988, MM. X... et Y..., cogérants de la société à responsabilité limitée Grimperelle X..., aux fins de les voir déclarer solidairement responsables, avec la société, des impositions dues par celle-ci ; Attendu que le...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt antérieur à l'ordonnance... ...Avocats :MM. Foussard, Le Prado, la Société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle et M...Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime d'un accident de la circulation dont le responsable était assuré par la Mutuelle Assurance...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Référés - Autorisation de consigner les fonds - Opposition dans... ...Avocats :MM. Foussard, Le Prado et la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 808 du Nouveau Code de Procédure Civile et les articles L. 262, L. 281, L. 283 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Receveur principal des Impôts de Lyon-Gerland le receveur a notifié à la Société Française de Factoring, débitrice de la...