Recherche de avec pour avocat FOUSSARD ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 14 janvier 2010, 335380
...FOUSSARD ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 2010, présentée pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est situé 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136, l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint à l'OFPRA de...
