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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 06 mars 2015, 369386
...FOUSSARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, la délibération du 3 septembre 2008 du syndicat de l'association syndicale autorisée du domaine de Grandchamp fixant les critères de répartition de la partie fonctionnement des dépenses syndicales pour l'année 2008 ainsi que la deuxième résolution du 20 juin 2008 de l'assemblée générale des propriétaires de cette association et, d'autre part, les titres exécutoires n° 283 du 1er octobre 2008 et n...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 06 mars 2015, 369387
...FOUSSARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Versailles d'annuler les rôles de l'association syndicale autorisée du domaine de Grandchamp portant répartition entre ses membres de la partie fonctionnement des dépenses syndicales au titre des années 2008 et 2009, d'annuler les titres exécutoires émis les 1er octobre 2008 et 20 mai 2009 par le président de l'association syndicale autorisée, correspondant à la redevance syndicale due au titre des...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 2014, 364236
...FOUSSARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 octobre 2009 par laquelle le directeur général de l'Ecole polytechnique a rejeté sa demande de reclassement, à compter du 1er janvier 2003, au groupe VI - chef d'équipe de la profession d'ouvrier des techniques de l'informatique ; - d'enjoindre à l'Ecole polytechnique de procéder à ce reclassement et au versement des compléments de salaires, de primes et d'heures...
| France, Conseil d'État, 6ème ssjs, 11 avril 2014, 360081
...FOUSSARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 2 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Groupe Mendi Promotion, demeurant ... ; la société Groupe Mendi Promotion demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX00981 du 10 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur la requête de la commune de Dax, réformant le jugement n° 0902102 du 8 mars 2011 du tribunal administratif de Pau ayant condamné cette commune à verser à la sociét...
