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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 octobre 2011, 337712
...FOUSSARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi, enregistré le 18 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le MEDECIN-CONSEIL CHEF DE SERVICE DE L'ECHELON LOCAL DE MARSEILLE demeurant 56, chemin Joseph Aiguier à Marseille 13009 ; le médecin-conseil demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 4625 du 20 janvier 2010 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, d'une part, a annulé la décision n° 2474 du 27 février 2009 de la section des assurances...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 mai 2011, 328525
24-01-02-01-01-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. CONTRATS ET CONCESSIONS. - RÉSILIATION... ...FOUSSARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 10 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE EPAD, dont le siège est 77, esplanade Général de Gaulle La Défense 9 - Tour Opus 12 à Paris La Défense 92914, représenté par son directeur général en exercice ; l'EPAD demande au...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 mai 2011, 339610
54-01-07-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. NOTIFICATION. - ACTE REMPLAÇANT OU MODIFIANT EN... ...FOUSSARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu, 1° sous le n° 339610, le pourvoi, enregistré le 18 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour PARIS HABITAT - OPH, dont le siège est 21 bis, rue Claude Bernard à Paris cedex 75253 ; PARIS HABITAT - OPH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004173/9 du 28 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2010, 339988
...FOUSSARD ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 11 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de l'association Accomplir et autres, l'exécution du permis de démolir le...
