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...Me Foussard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yazid X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 12 avril 2010, qui pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

...Me Foussard, SCP Boullez...Donne acte à M. Z... de ce qu'il se désiste de son pourvoi ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, 8 juin 2009, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'une enquête effectuée par la caisse d'allocations familiales de l'Yonne, la caisse d'allocations familiales de Touraine la caisse a demandé à Mme Z..., le remboursement d'un indu correspondant, d'une part, au versement de l'allocation de parent isolé pendant une période où elle vivait en concubinage, d'autre part, au versement de prestations familiales pendant une période pour...

...Me Foussard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 octobre 2009, que la société Compagnie industrielle maritime, aux droits de laquelle vient la Société d'économie mixte d'aménagement de Gennevilliers 92, propriétaire d'un terrain à usage industriel donné à bail à la société SO.LO.TRAT, a, par acte du 22 mars 2004, donné congé et offert le paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'un expert a été désigné par ordonnance de référé du 5 novembre...

...Me Blanc, Me Foussard, SCP Boullez, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° E 09-15. 956 et B 09-16. 528 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 6 avril 2009, que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes SAFER, informée de l'intention des consorts X... de vendre à M. Y... diverses parcelles de terrain à usage agricole, a exercé sur celles-ci son droit de préemption ; que M. Y..., M. Z..., la commune de Saint-Alban-d'Ay et M. A... ont...

...Me Foussard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le jugement du 14 septembre 1999 avait institué une servitude de passage sur le fonds indivis entre les consorts X... Y... au profit des fonds enclavés de leurs voisins devant s'exercer sur le chemin carrossable d'environ 3 mètres 50 de large tel qu'il existait depuis plusieurs années et que Mme X... Y..., épouse Z..., invoquait une atteinte à son droit de propriété par la commune laquelle aurait créé une...

...Me Foussard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 novembre 2008, statuant sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 22 mai 2007, pourvoi n° 06-11.045, que par acte du 26 juin 1985, la société BFIM Sovac la banque a consenti à la société AJL terrain de Provence la société une ouverture de crédit en compte courant, garantie par le cautionnement solidaire de M. X..., gérant de la société, et de Mme X..., avec affectation hypothécaire d'un immeuble ; que la...

...Me Foussard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne le Chef de Service comptable des Impôts des Entreprises de Paris 6ème Odéon, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de Paris Sud et du directeur général des finances publiques, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande...

...Me Foussard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Application - Dette... ...Me Foussard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 25 novembre 1995 ; que M. X..., qui était affilié à la Caisse autonome de retraite des médecins de France CARMF, est décédé le 24 avril 2003 sans avoir payé ses cotisations d'assurance vieillesse dues au titre des années 1995 à 2001 ; que la CARMF a assigné Mme...

...Me Foussard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., né le 8 juin 1943, a avisé en juin 2000 la Caisse autonome de retraite des médecins de France CARMF de sa décision de cesser son activité médicale libérale à partir du 1er octobre 2000 et sollicité, à compter de cette date, le bénéfice de l'allocation de remplacement instituée en faveur des médecins âgés de 57 ans qui cessent définitivement leur activité non salariée ; que l'allocation lui a alors été versée, M. X... ayant déclaré exercer une activité salariée...