Recherche de avec pour avocat FOUSSARD ; SCP BOULLOCHE dans la jurisprudence francophone - page 7
Page 7 des 64 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 23 août 2006, 291244
...FOUSSARD ; SCP BOULLOCHE...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI ETOILE DES NUITS, dont le siège est Village des Fontaines à Treguidel 22290 ; la SOCIETE PLANETE BOUTIQUE, dont le siège est Village des Fontaines à Treguidel 22290 ; la SCI ETOILE DES NUITS et la SOCIETE PLANETE BOUTIQUE demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 21 février 2006 par laquelle le Conseil d'Etat a donné acte du désistement d'instance du recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 2006, 05-16107
1° PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Voie de fait - Action en justice - Intérêt - Locataire de l'immeuble non. 1° PROPRIETE... ...Avocats : Me Foussard, SCP Boulloche, Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Atelier d'architecture et d'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 avril 2005, que la société civile immobilière LMR la SCI et la société Syle la société, respectivement propriétaire et preneur à bail commercial d'un terrain sur lequel la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06 juillet 2005, 256976
...SCP LAUGIER, CASTON ; FOUSSARD ; SCP BOULLOCHE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 19 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE, dont le siège est 141 bis, rue de Saussure à Paris 75017, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 99BX02764 - 99BX02771 du 18 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 octobre 1999 du...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 06 juillet 2005, 256977
...SCP LAUGIER, CASTON ; FOUSSARD ; SCP BOULLOCHE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 19 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE GROUPE PARTOUCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 99BX02772 du 18 mars 2003 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a, après avoir annulé le jugement du 14 octobre 1999 du tribunal administratif de Bordeaux, rejeté sa demande tendant...
