Recherche de avec pour avocat FOUSSARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 24 octobre 2005, 266319
...FOUSSARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT P. ET T. ADIFE P. et T., dont le siège est ... à Le Perreux 94170, représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision résultant du silence gardé par le président de France Télécom pendant un délai de deux mois à compter de la réception de sa demande tendant à ce que l'entreprise assure à ses fonctionnaires...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 23 août 2005, 283266
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...FOUSSARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS AFORS Télécom, dont le siège est situé ..., agissant poursuites et diligences de son président ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article...
