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...Me Foussard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III ; Considérant que, sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été employée par le Centre hospitalier de Pont-l'Evêque le centre à compter du 1er septembre 2000 comme agent d'entretien dans le...

...Me Foussard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Philippe X..., - M. Alexis Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2009, qui les a condamnés, le premier, pour fraude fiscale et gestion d'une entreprise malgré une interdiction judiciaire à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et trois ans d'interdiction professionnelle, le second, pour fraude fiscale à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication de la décision...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Domaine d'application - Bail à construction assorti d'une promesse unilatérale de vente conférant... ...Me Foussard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 3 décembre 2008 et 24 février 2009, que, par acte du 23 novembre 1981, la société Relix, aux droits de laquelle se trouve Mme X... , a conclu avec la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris SIEMP, un bail à construction par lequel la société Relix, propriétaire d'un terrain le donnait en...

...Me Foussard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation la SCP Gaschignard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Label bleu contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 11 septembre...

...Me Foussard, SCP Gaschignard...Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé par jugement du 10 novembre 1998 ; qu'un immeuble, indivis entre les ex-époux, a été vendu sur licitation le 18 décembre 2003 ; que M. X... a fait assigner Mme Y... aux fins d'homologation du projet d'état liquidatif établi par le notaire et prévoyant que le prix de vente de l'immeuble serait réparti entre les ex-époux à concurrence respectivement de 46 % et 54 % ; Sur le premier moyen ci-après annexé, qui est recevable : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Domaine d'application - Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau - Applications... ...Me Foussard, SCP Gaschignard...Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'en 1960 Mme X... a autorisé M. Y... et Mme Y..., ses anciens employés, à demeurer à titre gracieux dans une maison lui appartenant ; que les époux Y... ayant continué à occuper les lieux après le décès de la prêteuse, survenu le 1er août 1962, M. Jean Jacques B..., héritier de celle ci, " leur a donné congé " par une lettre recommandée du 27 juin 2000 pour loger son fils, M. Jean Louis B...

...Me Foussard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à temps partiel le 25 avril 1998 par Mme Y... en qualité d'employée, a été avisée par lettre du 30 décembre 2003 que son employeur cesserait à compter du 31 mars 2004 l'activité du débit de boissons exploité dans le local mis à disposition, avec une licence de 4ème catégorie, par la ville de Saint-Lô ; que ce " bar du Foirail " a rouvert le 15 juin suivant, après qu'une nouvelle convention d'occupation précaire ait été accordée à M. Z... ; Sur le premier...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Exclusion - Convention d'occupation précaire - Eléments constitutifs - Circonstances... ...Me Foussard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 2007, qu'en exécution d'un accord conclu à la suite d'un jugement du tribunal administratif de Versailles du 23 juin 1987 passé entre la commune de Pontault Combault et M. X..., celui-ci s'est installé dans l'attente de la construction d'un nouveau garage, dans des locaux mis à disposition par M...

...Me Foussard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaquéCaen, 1er mars 2007, statuant en matière de référé, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de M. et Mme X..., qui exploitaient un fonds de commerce dans l'immeuble appartenant à Mme Y..., le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à "transiger dans les conditions suivantes :versement par Mme Z... entre les mains du liquidateur judiciaire d'une indemnité de 3 000 euros, concomitamment à la signature d'un nouveau bail commercial...

...FOUSSARD ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi, enregistré le 28 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY, dont le siège est 9 boulevard Joffre à Nancy 54047 Cedex, représentée par son directeur en exercice et le MEDECIN-CONSEIL CHEF DE SERVICE DE L'ECHELON LOCAL DE NANCY, dont le siège est 9 boulevard Joffre, BP 30443, à Nancy 54001 Cedex, représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY et autre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 novembre 2007 par laquelle...