Recherche de avec pour avocat FOUSSARD ; SCP LE BRET-DESACHE dans la jurisprudence francophone - page 5
Page 5 des 41 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14 janvier 2005, 255730
...FOUSSARD ; SCP LE BRET-DESACHE...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation d'un arrêt du 27 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du 22 juin 2001 du tribunal administratif de Paris annulant le permis de construire accordé le 10 octobre 2000 par la VILLE DE PARIS à la Caisse d'allocations familiales de Paris pour des travaux concernant un immeuble sis 36 à 52, rue du Docteur...
