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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 03 novembre 2006, 279924
...FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; ODENT...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain A et Mme Ginette A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en tant qu'il n'a pas fait droit à leurs conclusions tendant à l'indemnisation des frais liés à l'assistance d'une tierce personne, l'arrêt du 24 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leurs conclusions tendant à la réformation du jugement du 10 mars 1998 du tribunal administratif de Nancy...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 27 octobre 2006, 246931
18-04-02-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...FOUSSARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; ODENT ; LE PRADO...Vu 1°, sous le n° 246931, la requête, enregistrée le 15 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DU MORBIHAN, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du département, rue Saint-Tropez à Vannes 56009 Cedex ; le DEPARTEMENT DU MORBIHAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
