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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession par autorité de justice - Vente de... ...Me Bertrand, Me Foussard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM. X... et Y... ainsi que Mme A..., cette dernière agissant en son nom personnel et en sa qualité de liquidateur amiable de la SCI Jean Claude Léon X... que sur le pourvoi provoqué relevé par la société Icade Capri ; Donne acte...

...FOUSSARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi, enregistré le 21 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Daniel A, demeurant ... et la S.N.C. AGROBASE, dont le siège est carrefour du Tigre RN 3 - Cabassou à Remire Montjoly 97354 ; M. A et la S.N.C. AGROBASE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 août 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que seuls le rez de chaussée et le sous-sol étaient affectés à la vente, que les étages supérieurs servaient à usage de réserve, qu'ils présentaient un faible intérêt au regard du commerce exploité, intérêt qui était nécessairement moindre que celui des espaces réservés à la vente, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la preuve d'une...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 26 février 2008 que la société Moulin des Osmeaux, titulaire de la marque "Terramie", déposée auprès de l'INPI le 29 décembre 1997 sous le n° 97711252, pour des produits correspondant à des farines et préparations faites à base de céréales, des pains, des produits de boulangerie, pâtisserie et confiserie, a assigné en contrefaçon et concurrence déloyale le GIE Les Meuniers normands le Groupement, titulaire de la marque "Le...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2008, qui, pour abus de confiance aggravé et faux en écriture publique, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont onze mois avec sursis, 50 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 441-1 et 441-4 du code pénal...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 612 et 528 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai du pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification de la décision attaquée ; Attendu que la société Transports distribution logistique course a formé, le 15 janvier 2008, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 25 octobre...

PROCEDURE CIVILE - Droit de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des... ...Me Foussard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, reprochant à la Société immobilière de Montmorency la société, agent immobilier, qui avait reçu mandat de vendre l'immeuble que, par son entremise, ils avaient acquis, d'avoir manqué au devoir de conseil auquel elle était tenue à leur égard, M. et Mme X... les époux X... l'ont assignée en réparation...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 9 mai 2006, que Mme X... a été recrutée le 2 mars 1999 en qualité de garde-malade à domicile pour s'occuper de Mme Y..., personne âgée et de santé déficiente ; qu'à compter du 17 octobre 1999, Mme Y... s'est installée dans une maison appartenant à son gendre et à sa fille, les époux Z..., qui ont alors licencié Mme X... ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de dommages-intérêts...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt attaqué Paris, 12 octobre 2006, qu' ayant acquis un immeuble soumis au droit de préemption urbain dans lequel M. X... ainsi que MM. Hocine, Abdelkader et Brahim Y... et Mmes Zibouda, Aïcha, Houria, Noura et Djamila Y... les consorts Y... étaient titulaires d' un bail commercial, la ville de Paris a saisi le juge de l' expropriation en fixation des indemnités dues aux locataires commerçants ; Sur le deuxième moyen, ci- après annex...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...- Y... Khalil, contre l' arrêt de la cour d' appel de PARIS, 9e chambre, en date du 5 juillet 2007, qui, pour fraude fiscale et omission d' écritures en comptabilité, l' a condamné à six mois d' emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d' amende, a ordonné la publication et l' affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l' administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 209 I du code général des impôts...