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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 février 2012, 11VE00721
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRATACCI...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Brigitte A, demeurant chez M. Séry B - ..., par Me Fratacci, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008406 du 21 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 septembre 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRATACCI...Vu le recours enregistré le 4 novembre 2010, complété par des mémoires enregistrés les 24 février 2011, 11 mars 2011 et 6 janvier 2012, présenté par le PREFET DES ARDENNES ; Le PREFET demande à la Cour : 1° d'annuler jugement n° 1001398 du 6 octobre 2010 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui, d'une part, a annulé son arrêté en date du 10 juin 2010 par lequel il a refusé à M. A Hicham le titre de séjour qu'il sollicitait en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de un mois et en fixant le pays de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 04 décembre 2009, 08PA01931
...FRATACCI...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2008, présentée pour M. Mohamed Hachemi A, demeurant ..., par Me Fratacci ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0718564/3-2 du 5 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 22 octobre 2007 portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un...
...FRATACCI...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2006, présentée pour M. Noureddine X, élisant domicile ..., par Me Fratacci ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-00206, en date du 12 janvier 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 janvier 2006 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-1-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ensemble la décision du même jour fixant le pays de...
