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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...FRECHE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 20 août 2019 par lequel le maire de la commune de Clermont-Ferrand a autorisé la société Nexity IR Programmes RLA à démolir les bâtiments et le mur de clôture existants et à construire un immeuble de 36 logements sur des parcelles, cadastrées section HO nos 7, 567 et 669, situées 11 rue du Maisniel, ainsi que la décision du 16 décembre 2019...

...FRECHE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 26 février 2018 par laquelle le conseil municipal de Saint-Brieuc Côtes d'Armor a déclaré les parcelles cadastrées à la section BR sous les n°s 1, 2, 3, 187 et 185, sur le territoire de la commune de Saint-Brieuc, en état d'abandon manifeste, ainsi que la décision du 22 juin 2018 du maire de Saint-Brieuc rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1804061 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP FRECHE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance nos 2006334, 2008652, 2008670, 2010788, 2011582, 2013532 et 2014758 du 27 janvier 2021, enregistrée le même jour au greffe de la Cour, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis à la Cour administrative d'appel de Paris, notamment, la requête de la société anonyme immobilière du Moulin vert, enregistrée sous le n° 21PA00469 devant la Cour. Par une...

54-01-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...AARPI FRECHE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes la société civile immobilière SCI Saintry-Domaines a demandé au tribunal administratif de Versailles : - d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2016 par lequel le maire de la commune de Saintry-sur-Seine lui a refusé la délivrance d'un permis de construire valant division et démolition pour la construction d'une résidence intergénérationnelle de...

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...AARPI FRECHE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 7 août 2017 par lequel les préfets de la Seine-Maritime, de l'Eure et de l'Oise ont déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors. Par un jugement n° 1803295 du 24 avril 2020, le tribunal administratif de Rouen a annul...

68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux... ...SCP FRECHE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS CSF a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision d'opposition à l'exécution de travaux du maire de Paris du 13 juillet 2017, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 29 octobre 2017. Par un jugement n° 1719507 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...FRECHE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2016 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a infligé une amende administrative sur le fondement des dispositions du 3° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2016 par lequel cette même autorité lui a infligé une amende administrative sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement. Par un jugement n...

12-02 Assurance et prévoyance. Contrats d'assurance. 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...AARPI FRECHE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Bouygues TP Régions France et Eiffage Génie Civil ont demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner, sur le fondement de l'article L. 114-1 du code des assurances, la société Axa Corporate Solutions Assurance à leur verser la somme de 1 859 381,22 euros hors taxes, augmentée des intérêts à compter du 22 mai 2015, à titre subsidiaire, de...

...FRECHE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Colas Mayotte a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de Mayotte SMEAM, venu aux droits du syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement de Mayotte SIEAM, à lui payer, à titre de provision, une somme de 261 051,62 euros au titre de la créance en principal qui lui reste due dans le cadre de l'exécution du marché de travaux du lot n° 1...

...FRECHE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° La société générale de Valorisation Géval a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Solios Environnement à lui verser la somme de 518 775, 88 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises dans la conception et la construction du dispositif de traitement des fumées de l'usine d'incinération des ordures ménagères de Plouharnel. 2° Le syndicat mixte de la région d'Auray-Belz-Quiberon a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Solios...