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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 03 février 2022, 21MA00724
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...MARIE-PAULE PERALDI-FRÉDÉRIC PEYSSON-SOPHIE CAÏS AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 6 février 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Hyères a prononcé son licenciement pour faute grave. Par un jugement n° 1801158 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2021, M. A..., représenté par Me Colombe...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 juillet 2021, 20NT03007
...SELARL FREDERIC ALQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 19 février 2020 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra, le cas échéant, être reconduite d'office. Par un jugement n° 2001140 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2020 Mme D..., représentée par Me A...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 juin 2021, 19VE03455
...SELARL MOCK-FREDERIC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 20 décembre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 1801215 du 30 septembre 2019, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2019, M. C..., représenté par Me Frédéric, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juin 2021, 20PA00073
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...SELARL MOCK-FREDERIC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le titre de perception du 12 juin 2017 mettant à sa charge la somme de 7 281,92 euros ainsi que la décision du 16 février 2018 rejetant son recours administratif préalable formé contre ce titre de perception et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1806216/5-2 du 7 novembre 2019, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juin 2021, 20PA02073
36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés divers. ... ...SELARL MOCK-FREDERIC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 2 novembre 2017 par laquelle le ministre de la justice lui a refusé le bénéfice d'un congé bonifié pour la période du 30 juin au 2 septembre 2018 pour se rendre en Martinique et la décision du 20 décembre 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1801558 du 10 mars 2020, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 16 mars 2021, 19DA02215
...MARIE-LAURE LENGLET-FABRI et FRÉDÉRIC CAULIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2017 par lequel la préfète de la Seine-Maritime lui a ordonné de se dessaisir, dans un délai de trois mois, de toutes les armes et munitions dont il était détenteur, lui a interdit l'acquisition et la détention d'armes de catégories B, C et D et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes. Par un jugement n° 1703775 du 26 juillet 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 15 mars 2021, 19BX02253
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL MOCK - FREDERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... a demandé au tribunal administratif de La Guadeloupe d'annuler la décision du 1er décembre 2017 par laquelle l'inspectrice du travail a accordé au Crédit Lyonnais l'autorisation de procéder à son licenciement et d'ordonner sa réintégration. Par un jugement n° 1800088 du 29 mars 2019, le tribunal administratif de La Guadeloupe a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 1er décembre 2017 et a rejeté comme portées devant un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 09 février 2021, 20BX03414
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL DUTIN FREDERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel le préfet des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2001086 du 18 septembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 18BX03147
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SELARL DUTIN FREDERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 28 juin 2017 par lequel le service départemental d'incendie et de secours des Landes a prononcé son exclusion temporaire du service pour un an dont six mois avec sursis, et de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Landes à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 1701734 du 18 juin 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 18 novembre 2020, 18PA03653
...SELARL MOCK-FREDERIC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 4 janvier et 22 février 2017 par lesquelles le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder un congé bonifié au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 1707246/5-1 du 20 septembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 novembre 2018 et 20 octobre 2020 avant 12h, M. B..., représenté par Me D... C..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce...
