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| ...FRONTY...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 21 novembre 2005, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 septembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du préfet de la région Midi-Pyrénées du 27 mai 2003, rejetant la demande de subvention présentée par la Coopérative d'élevage du Massif Central ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement CE n° 1260/1999 du 21 juin 1999 du Conseil de...
...FRONTY...Vu, I, sous le n°04BX00536, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 2004, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, dont le siège est 54, rue de Châteaudun à Paris 75009 ; L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 11 février 2004, par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux lui a enjoint de calculer l'indemnité due aux consorts pour la perte de l'entreprise, qui appartenait à leur père aujourd'hui décédé, sur le fondement de la section II du chapitre IV du...
...FRONTY...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2004 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Félicie X, domiciliée ..., par Me Fronty ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler la décision n° 858-859-860-861-862 du 10 décembre 2003, par laquelle la Commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer soit condamnée à lui verser un complément d'indemnisation avec les intérêts au taux légal à compter de 1990, représentant une deuxième part d'indemnisation en sa qualité d'héritière de son père ; 2° de mettre à la...
...FRONTY...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2004 au greffe de la Cour, présentée pour M. Joachim X domicilié ..., Mme X née Y Yvette domiciliée ..., M. X Jean domicilié ... et Mme X née Y Germaine, domiciliée ..., par Me Fronty ; M. X et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler la décision n° 858-859-860-861-862 du 10 décembre 2003, par laquelle la Commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce que l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer soit condamnée à leur verser un complément d'indemnisation avec les intérêts au taux légal à compter de 1990...
