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68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. ... ...SCP SAUL-GUIBERT PRANDINI GABRIELE LENUZZA...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2011, présentée pour M. Jean-Louis C, domicilié ..., et Mme Juliette C, domiciliée ... ; M. Jean-Louis C et Mme Juliette C demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100024 du 26 avril 2011 du président du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2010 par lequel le maire de la commune de La Tronche a délivré un...

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP SAUL-GUIBERT PRANDINI GABRIELE LENUZZA...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010 au greffe de la cour sous le n° 10BX00093, présentée pour la SOCIETE MDP INGENIERIE CONSEIL, dont le siège est 31 C, chemin du Vieux Chêne, ZIRST 4102 à Meylan 38941, par la SCP Saul Guibert Prandini Gabriele Lenuzza ; La SOCIETE MDP INGENIERIE CONSEIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa...

24-01-02-01-01-02 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Contrats et concessions. 39-01-02-02-03... ...GABRIEL...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'ASSOCIATION DES AMIS D'IVAN TOURGUENIEV, PAULINE A ET MARIA B ATVM, dont le siège est situé 100 rue Javel à Paris, par Me Gabriel, avocat ; l'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701919 en date du 6 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du...

24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. ... ...SCP SAUL-GUIBERT-PRANDINI-GABRIELE...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2009, présentée pour la SOCIETE CZ-BAR LE PERROQUET, dont le siège est place Saint André à Grenoble 38000, représentée par son gérant en exercice ; La SOCIETE CZ-BAR LE PERROQUET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605227 du 6 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 juin 2006 par lequel le maire de Grenoble a...

...OLONGO GABRIEL...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2009 à la Cour, présentée pour Mme Brigitte X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807877, en date du 24 février 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 novembre 2008 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et d'une décision désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'expiration de ce délai, à défaut pour elle d'obtempérer...

...GABRIEL DENECKER...Vu la requête enregistrée le 18 avril 2007, présentée pour M. Patrick X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0502266-0502267-0502268-0600569 du Tribunal administratif de Dijon en date du 1er mars 2007, en ce qu'il a rejeté sa demande d'annulation des décisions du ministre de l'intérieur portant respectivement retraits d'un point, d'un point, de trois points et de quatre points sur le capital affecté à son permis de conduire, pour des infractions verbalisées le 6 mai 2001, le 15 avril 2003, le 13 septembre 2004 et le 23 janvier 2005 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

...OLONGO GABRIEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 7 septembre 2007, présentée pour M. Sylvain X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705118 en date du 9 août 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 27 juillet 2007, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le pays dont il a la nationalité comme destination de la reconduite ; 2...

...OLONGO GABRIEL...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2007, présentée pour Mme Eugénie Lydie X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705554 du 13 novembre 2007 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 2007 par laquelle le préfet du Rhône a fixé la République démocratique du Congo comme pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office en cas de non-respect du délai de départ volontaire fixé par la décision de refus de titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le...

...DE GABRIELLI...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2003, complétée par des mémoires enregistrés les 2 août 2006 et 30 octobre 2006, présentée pour la SOCIETE DG ENTREPRISE, venant aux droits de la société SECO DGC, représentée par le président de son conseil d'administration, ayant son siège 13 rue Le Sueur à Paris 75116, par Me Druine et Giral ; la SOCIETE DG ENTREPRISE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 00-0133 en date du 3 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à lui verser une somme de 86 839,73 euros toutes taxes comprises, avec application de la clause de...

...SCP WEPPE LEFRANC GABRIEL...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, ayant principal établissement 1 rue de la Fontainerie à Arras 62033 Cedex, par Me Weppe ; la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0100632 en date du 28 juin 2004 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il l'a déclarée responsable du tiers des conséquences dommageables de l'inondation, survenue le 2 juin 1999, de l'habitation de Mme X, située ... à Grenay ; 2° à titre principal, de la mettre hors de cause...